Outils de règlement

Nous avons plusieurs outils à notre disposition pour intervenir auprès d'une institution membre en difficulté. Depuis notre création, en 1967, nous avons réglé la faillite de 43 institutions membres.

Le choix des outils de règlement dépendrait des particularités de la faillite.

Par exemple, nous tiendrions compte de la taille et de la complexité de la banque, de sa valeur de marque, de l'existence d'acheteurs potentiels et de tout autre facteur important.

Voici les outils que nous pourrions utiliser.

Remboursement des dépôts assurés :

En cas de fermeture d’une banque en faillite, la SADC entame son processus de remboursement accéléré pour que les déposants reçoivent leur argent le plus vite possible. Le processus est automatique et les déposants n’ont pas besoin de faire de demande de remboursement.

Dans ce cas, la banque cesse ses activités, tous les contrats sont résiliés et la banque ne fournit plus ses services essentiels – les clients n’ont plus accès à leurs comptes, par exemple.

La SADC rembourserait les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des intérêts) par catégorie d’assurance-dépôts, selon le calendrier de remboursement suivant :

  • La SADC rembourserait les dépôts détenus dans des comptes de chèques, des comptes d’épargne, des comptes joints et des comptes destinés à l’impôt foncier, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la faillite.
  • Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés à hauteur de 100 000 $ par bénéficiaire. La SADC contacterait les courtiers-fiduciaires pour les informer du processus de remboursement. Elle leur remettrait le remboursement dans les sept jours ouvrables suivant la réception des renseignements sur le mode de remboursement choisi (transfert bancaire par exemple). Le montant du remboursement serait calculé par la SADC selon les renseignements sur les dépôts dont dispose l’institution faillie.
  • La SADC retiendrait quelques jours les dépôts se trouvant dans des REER, FERR et CELI, le temps qu’elle s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeurent à l’abri de l’impôt. La SADC communiquerait avec ces déposants pour les informer des prochaines étapes.

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC pourraient faire une réclamation auprès de la firme nommée par les tribunaux pour liquider les affaires de l’institution faillie.

Cet outil de règlement serait utilisé en cas de faillite d’une banque de petite ou moyenne taille, pas pour une banque d'importance systémique nationale (BISN).

Pour en savoir plus sur le processus de remboursement, consultez notre Foire aux questions.

Vente forcée :

Lorsqu'un acheteur s'est manifesté, la SADC prend temporairement le contrôle de la banque en faillite, le temps que soit conclue la vente, la fusion ou la restructuration. La vente permet d'assurer la poursuite des activités essentielles de la banque et la protection des dépôts assurés. Cet outil serait utilisé, sur approbation du gouvernement, dans les cas où le consentement des actionnaires est improbable ou que l'obtention de ce consentement prendrait trop de temps.

La vente forcée est de deux types :

  1. Toutes les actions sont transférées à la SADC, qui devient le seul actionnaire de la banque et peut ainsi faciliter la vente.
  2. La SADC est nommée séquestre de façon à pouvoir vendre tout ou partie des actifs et des passifs de l'institution faillie à l'acheteur.

Pour en savoir plus, lire Vente forcée – vue d’ensemble.

Institution-relais :

Nous pourrions établir une institution-relais si aucun acheteur potentiel ne se fait connaître ou qu'aucune solution émanant du secteur privé n'est trouvée. Comme son nom l'indique, une telle institution servirait de relais entre le moment où la banque fait faillite et où un acheteur ou une solution émanant du secteur privé sont trouvés. La SADC pourrait transférer tout ou partie des activités de la banque en faillite à l'institution-relais, dont elle serait la propriétaire à titre temporaire.

À l'instar d'une vente forcée, le transfert permet d'assurer la poursuite des activités essentielles de la banque et la protection des dépôts assurés. En tant que propriétaire, la SADC nommerait probablement un nouveau conseil d'administration et un nouveau dirigeant de la banque en faillite, qui seraient chargés de restructurer et de stabiliser la banque. Ensuite, l'institution-relais pourrait être vendue à un acteur du secteur privé.

Pour en savoir plus, lire Institution-relais – vue d’ensemble.

Soutien financier :

La SADC peut offrir un soutien financier à ses membres, sous forme de prêt, de garantie, de dépôt ou d'entente de partage des pertes, ou en se portant acquéreur d'actions de la banque en faillite. Ce soutien peut être offert seul, pour faciliter une transaction, ou avec un ou plusieurs des outils de règlement dont nous disposons.

Régime de recapitalisation interne

En 2016, le Parlement a modifié la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) pour ajouter le pouvoir de recapitalisation interne aux outils de règlement de la SADC. Cet outil ne vise que les six plus grandes banques canadiennes, désignées banques d'importance systémique nationale (BISN).

Ce pouvoir de recapitalisation interne permettra à la SADC de prendre temporairement le contrôle d’une BISN en difficulté et de convertir en actions ordinaires certains de ses titres de créance pour la recapitaliser et l’aider à redevenir viable. Le régime de recapitalisation interne vient s’ajouter aux outils courants dont dispose la SADC ; il permettrait à la Société d’aider une BISN en difficulté à rester ouverte et à continuer de servir ses clients.

Les dépôts des clients ne sont pas visés par les mesures de recapitalisation interne. Et la recapitalisation interne ne change en rien la protection des dépôts que procure la SADC.

Ainsi, les comptes de chèques, les comptes d’épargne et les dépôts à terme (comme les CPG) ne seraient pas touchés par les mesures de recapitalisation interne de la banque. Les pertes engendrées par la faillite seraient absorbées par les actionnaires et certains investisseurs, pas par les contribuables ou les déposants.

Une fois qu’ont eu lieu la conversion et toute restructuration nécessaire à la stabilisation et au rétablissement de la viabilité de la BISN, la SADC fait en sorte que la banque réintègre le secteur privé.

Le régime canadien de recapitalisation interne s’aligne sur les Key Attributes of Effective Resolution Regimes du Conseil de stabilité financière. Cet ensemble de normes internationales a été établi dans la foulée de la crise financière mondiale pour permettre aux autorités de régler la faillite d’une institution financière de façon ordonnée tout en préservant les fonctions économiques vitales de l’institution et en évitant d’exposer les contribuables à des risques de pertes.

La rédaction des règlements sur le régime de recapitalisation interne est en voie d’achèvement. Pour en savoir plus, voir :