Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous devons :

  • traiter votre demande sans tenir compte de votre identité
  • offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande
  • fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada
  • communiquer avec vous dans des délais raisonnables si des précisions sur votre demande sont requises
  • déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de la SADC
  • appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée
  • fournir des réponses exactes et complètes
  • communiquer en temps opportun l’information demandée
  • fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés
  • réserver un endroit à l’examen de l’information demandée, dans les locaux de la SADC