Loi sur l’accès à l’information ‒ Rapport annuel 2016-2017

Information recueillie au 31 mars 2017

Introduction

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. La SADC a préparé le présent rapport annuel et le soumet en vue de son dépôt au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information. Il couvre la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 (l’exercice).

Mandat et gouvernance

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a été créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). La Société a pour mission :

a) de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts ;
b) d’encourager la stabilité du système financier au Canada ;
c) de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.

La SADC est administrée par un conseil d’administration composé d’un président nommé par le gouverneur en conseil,  de cinq membres d’office (le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, un surintendant adjoint des institutions financières ou un autre représentant officiel du Bureau du surintendant des institutions financières, et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada), ainsi que de cinq membres du secteur privé qui sont aussi nommés par le gouverneur en conseil.

Lois applicables

  • Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
  • Loi sur l’accès à l’information
  • Loi sur la protection des renseignements personnels

Publications principales

  • Rapport annuel
  • Brochure « Protection de vos dépôts »
  • Résumé du plan d’entreprise

Pratiques de la SADC

La SADC est une société d’État relativement petite qui reçoit normalement peu de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans le courant d’une année. Par conséquent, la SADC ne dispose pas d’une équipe qui se consacre exclusivement et à temps plein aux demandes concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. À la place, la vice-présidente, Affaires générales, et conseillère générale, remplit les fonctions de coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnatrice AIPRP). Elle est secondée dans ces fonctions par la directrice des Services juridiques, qui est la personne-ressource principale, et au besoin par les Services juridiques. L’agent,  Services juridiques et AIPRP, appuie à temps partiel le traitement des demandes d’AIPRP. Pour s’assurer de répondre rapidement et correctement aux demandes d’AIPRP, la SADC a conclu des ententes d’aide éventuelle avec plusieurs consultants en AIPRP pouvant aider au besoin.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Est joint au présent rapport un exemplaire de l’ordonnance de délégation de pouvoirs daté du 3 février 1999, qui délègue au président et premier dirigeant certains pouvoirs et fonctions du président du conseil, conformément à la Loi sur la SADC. L’exemplaire fait partie du présent rapport annuel (onglet B).

L’ordonnance de délégation de pouvoirs est en cours de révision.

Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique et interprétation

Le rapport statistique 2016-2017 de la SADC est joint au présent rapport annuel dont il fait partie (onglet C). Durant la période visée par le présent rapport, la SADC a reçu une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, poursuivi le traitement de deux demandes de 2015-2016, et reçu quatorze demandes provenant d’autres institutions. La SADC a traité les trois demandes durant la période visée par le rapport de la façon suivante :

Tendances pluriannuelles

 

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

Nbre de demandes reçues

3

4

2

0

2

4

1

Nbre de demandes closes

3

4

2

0

2

2

3

Les dérogations que la SADC utilise le plus souvent sont celles prévues aux paragraphes ou alinéas 18d), 19(1), 20(1)b), 20(1)c), 21(1)a), 21(1)b), 21(1)c) et 21(1)d). Telle est la tendance ces cinq dernières années.

Disposition

  1. La SADC a fourni l’information demandée, sous forme tronquée, pour une demande, conformément aux dérogations prévues par la Loi sur l’accès à l’information. L’information a été fournie dans les 60 jours qui ont suivi la demande, après avoir demandé une prolongation en raison de la nécessité de consulter des tierces parties, conformément à l’alinéa 9(1)c) de la loi. Cette demande ne pouvait raisonnablement être traitée dans le délai prévu par la loi.
  2. La SADC a répondu en partie aux deux demandes de 2015-2016, conformément aux exemptions prévues par la loi. L’information a été fournie dans les 90 jours qui ont suivi les demandes, après avoir demandé une prolongation (une par demande) en raison du volume de dossiers visés et de la nécessité de consulter des tierces parties.  Ces demandes ne pouvaient raisonnablement être traitées dans le délai prévu par la loi.
  3. La SADC a traité quatorze demandes provenant d’autres institutions.

Méthode utilisée

La SADC a donné accès à l’information demandée en remettant des copies électroniques de cette information aux demandeurs.

Frais nets perçus

Aucuns frais n’ont été perçus.

Activités de sensibilisation et de formation

En novembre 2016, un conseiller juridique externe a donné au personnel des Services juridiques (7 employés de la SADC) de la formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. En outre, durant la période visée par le présent rapport, tous les employés de la SADC ont produit une déclaration annuelle dans laquelle ils attestent leur respect des politiques de la SADC, y compris de la politique sur l’accès à l’information de la SADC.

Une présentation PowerPoint fouillée sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est mise à la disposition de tous les employés sur le site intranet de la SADC. Les nouveaux employés ont reçu de la formation en matière d’éthique et de sécurité portant aussi sur leurs responsabilités concernant les demandes d’AIPRP.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

En 2016-2017, la SADC n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure interne, nouvelle ou révisée, concernant le traitement des demandes d’accès à l’information.

Plaintes, enquêtes et appels

Au 31 mars 2017, aucune plainte, enquête ou appel n’avait été porté à l’attention de la SADC concernant le traitement de demandes d’information et leur résultat.

Suivi du délai de traitement des demandes

La SADC a mis en place des procédures en vue de vérifier le temps que prend le traitement des demandes d’accès à l’information. Afin de suivre le traitement des demandes, elle tient à jour une feuille de contrôle électronique où figurent les dates et activités clés, ainsi que les échéances concernant chaque demande, et a programmé des rappels automatiques. La coordonnatrice AIPRP supervise le programme AIPRP à la SADC et reçoit des comptes rendus réguliers de la directrice des Services juridiques sur l’état des demandes d’AIPRP en traitement, s’il y a lieu, et concernant l’avancement du travail de l’agent, Services juridiques et AIPRP (ou des avocats, selon le cas), quant au traitement de l’une ou l’autre des demandes reçues par la SADC.

La SADC vient d’acheter un logiciel de gestion des demandes d’AIPRP qui l’aidera à suivre et traiter les demandes d’accès à l’information et à en rendre compte.