Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Renseignements supplémentaires

Renseignements généraux

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter la présentation d’Info Source et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a été créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Société d’État, tel que stipulé dans la partie I, annexe III, de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances.

Voir le Rapport annuel 2016 de la SADC.

Responsabilités

La Société a pour mandat de fournir une assurance contre la perte totale ou partielle de dépôts et d’encourager la stabilité du système financier au Canada.

Les responsabilités de la SADC se résument en plusieurs grandes catégories : protéger les dépôts assurables détenus par ses institutions membres en cas de faillite de l’une d’entre elles, surveiller et évaluer le risque lié aux institutions membres, se préparer à des règlements de faillite, exercer les pouvoirs qui lui ont été conférés pour régler la faillite d’institutions membres, administrer et investir les fonds qu’elle accumule, sensibiliser le public à l’assurance-dépôts et à la SADC.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

La SADC a pour mandat principal de fournir de l’assurance-dépôts et d’encourager la stabilité du système financier du Canada de manière à minimiser ses propres risques de perte.

La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 dollars (somme du principal et des intérêts) par déposant auprès de chaque institution membre de la SADC (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de copropriétaires). Cette règle s’applique à chacune des catégories d’assurance-dépôts suivantes : dépôts au nom d’une seule personne, dépôts en fiducie pour une autre personne, dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes), dépôts dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), dépôts dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), dépôts dans des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et dépôts dans des comptes d’impôts fonciers.

Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un dépôt est payable au Canada s’il est consigné dans les registres d’une institution membre de la SADC, à une succursale ou à un autre lieu d’affaires, au Canada. Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC.

La SADC surveille et évalue activement le rendement de ses institutions membres afin de pouvoir intervenir promptement si la situation de ces institutions se détériore. Pour ce faire, la SADC examine les données exigées des institutions membres par l’autorité de réglementation et toute information publique pertinente, et communique régulièrement avec les équipes de surveillance et groupes spécialisés du Bureau du surintendant des institutions financières.

Les institutions présentant un risque élevé font l’objet d’une surveillance accrue et de rapports plus fréquents ; s’il y a lieu, la SADC en tient compte dans la planification et la coordination de ses interventions. Pour planifier les règlements de faillite, la SADC recense les mesures qu’elle devrait prendre pour réduire le risque de faillite de l’institution et de pertes éventuelles pour elle-même, ainsi que les enjeux qui pourraient nuire au recouvrement optimal des éléments d’actif ou au prompt remboursement des dépôts assurés en cas de règlement. Si la faillite est probable, la SADC planifie formellement l’examen de l’institution de manière à estimer les pertes à prévoir selon différentes méthodes de règlement, dans le but de choisir la solution la moins coûteuse.

La SADC a plusieurs outils à sa disposition pour intervenir auprès d’une institution membre en difficulté. Le choix de l’outil serait fonction des circonstances et de facteurs tels que la taille et la complexité de la structure de la banque, la valeur de marque, l’existence d’acquéreurs potentiels du secteur privé ou autres solutions. La SADC se donne les moyens qui lui permettraient de régler la faillite de ses institutions membres de grande taille et de nature complexes (BISN), qui fournissent des services essentiels au système financier canadien.  Ainsi elle guide et aide les BISN dans l’élaboration d’un plan de règlement qui soit réalisable. Elle évalue les plans de règlement et participe à un certain nombre d’activités connexes au pays et sur la scène internationale.

Institutions membres mises en liquidation - Interventions

Description : Cette catégorie contient des renseignements personnels recueillis dans les situations suivantes : fermeture d’une institution membre, remboursement des dépôts assurés, distribution des actifs de l’institution membre faillie aux déposants et créanciers dans le cadre d’un processus de liquidation régi par les tribunaux (soit la désignation de mandataires, la mise en liquidation, le remboursement des dépôts assurés, la réalisation des éléments d’actifs et la dissolution). Les renseignements personnels concernant les déposants peuvent comprendre : noms, dernières coordonnées connues, numéros d'assurance sociale, renseignements sur l'institution financière, finances personnelles, montant du remboursement, somme des dividendes (réclamés et non réclamés) et montant des intérêts courus sur les dividendes non réclamés.

Types de documents : Accords ; cession d’éléments d’actif ; états financiers ; prêts ; litiges ; réunions ; remboursement des dépôts assurés ; rapports ; dividendes non réclamés.
Numéro du dossier : SAD TO 3110

  • Dividendes non réclamés
    Description : Ce fichier décrit les renseignements se rapportant aux dividendes non réclamés des éléments d’actif d’institutions membres mises en liquidation incapables d’honorer les dépôts de leurs clients. Les renseignements personnels concernant les déposants peuvent comprendre : noms, dernières coordonnées connues, numéros d’assurance sociale, renseignements sur l’institution financière, finances personnelles, montant des dividendes non réclamés et montant des intérêts courus sur les dividendes non réclamés.

    Catégorie de personnes : Particuliers, détenteurs de la succession, exécuteurs testamentaires ou fiduciaires de particuliers ayant droit à des dividendes non réclamés des éléments d’actif d’institutions membres mises en liquidation incapables d’honorer les dépôts de leurs clients.

    But : Les renseignements personnels servent à aider les membres du grand public, les détenteurs de succession, les exécuteurs testamentaires ou les fiduciaires qui s’adressent à la SADC à obtenir les dividendes auxquels ils ont droit dans le cadre de la liquidation d’une institution membre. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et des règlements administratifs de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément aux activités autorisées suivantes : offrir de l’assurance-dépôts pour couvrir la perte d’une partie ou de la totalité des dépôts assurables.

    Usages compatibles : Un liquidateur est nommé par le tribunal pour régler tous les recours visant l’institution, y compris ceux des déposants, et si la SADC n’a pas couvert les dépôts, le liquidateur doit distribuer les dividendes à ces déposants. La SADC peut recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale lorsqu’une institution membre n’administre pas les documents se rapportant aux paiements effectués au titre de l’assurance-dépôts selon les dispositions de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les renseignements peuvent être partagés avec le FRP Paiement aux déposants et registres des dépôts (numéro FRP SAD PPU 005) et avec le FRP Renseignements généraux et correspondance générale (numéro FRP SAD PPU 165).

    Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date à laquelle le mandat du liquidateur judiciaire prend fin, après quoi ils sont détruits.
    No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD TO 3110
    Enregistrement (SCT) : 20090752
    Numéro de fichier : SAD PPU 311
  • Paiements aux déposants et registres des dépôts
    Description : Ce fichier décrit les renseignements concernant les dossiers des sommes remboursées aux détenteurs de dépôts assurés dont les institutions ont fait faillite, et les registres des dépôts recueillis dans le cours d’un examen ou d’une vérification de la conformité des systèmes, y compris la validation des empreintes des données ; ce fichier comprend notamment des renseignements personnels comme le nom, les coordonnées, le numéro d’assurance sociale, des renseignements sur l’institution financière, des renseignements financiers, le montant du paiement, le montant des dividendes et le montant des intérêts courus sur les dividendes non réclamés, de même que des renseignements relatifs à l’intérêt, nécessaires au calcul des intérêts courus entre la date du dernier paiement et celle de la faillite.

    Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux déposants des institutions membres menacées d’insolvabilité, qui ont ensuite été déclarées insolvables, ou qui étaient sous le coup d’une vérification de conformité de leurs systèmes menée par la SADC, y compris la validation de l’empreinte des données.

    But : Les renseignements personnels sont utilisés pour émettre des paiements aux détenteurs de dépôts assurés, conserver un registre des paiements effectués à ces déposants afin de corroborer les réclamations de la SADC, laquelle est subrogée dans les droits des détenteurs de dépôts assurés lors d’une mise en liquidation, de promouvoir la stabilité du système financier et de surveiller les institutions membres. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément aux activités autorisées suivantes : paiements au titre de l’assurance-dépôts, examens préparatoires, contribution à la stabilité du système financier, et surveillance des institutions membres.

    Usages compatibles : Ce fichier sert également : aux résultats de l’examen préparatoire d’une institution membre, lequel permet à la SADC d’évaluer ses risques de pertes en cas de faillite de l’institution; au remboursement des dépôts assurés aux déposants d’institutions membres insolvables; aux réclamations de la SADC, laquelle est subrogée dans les droits des détenteurs de dépôts assurés lors de la liquidation, sur lesquelles se fonde le liquidateur judiciaire pour distribuer les sommes obtenues de la réalisation de l’actif; à des simulations de remboursement des dépôts assurés, qui servent à évaluer le processus de remboursement, à l’améliorer et ainsi à mieux préparer la SADC en cas de faillite. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de vérification, d’évaluation, de formation et/ou de statistique. Les renseignements peuvent être partagés avec le FRP Demandes de renseignements généraux et de correspondance générale (numéro FRP SAD PPU 165) et le FRP Dividendes non réclamés (numéro FRP PPU 311).

    Normes de conservation et de destruction : Les registres sont conservés pendant sept ans après la date à laquelle le mandat du liquidateur judiciaire prend fin et aussi longtemps que la SADC le juge pertinent.
    No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD TO 3110
    Enregistrement (SCT) : 003651
    Numéro de fichier : SAD PPU 005

Institutions membres - Relations
Description : Cette catégorie contient les renseignements personnels de personnes ayant souscrit une police d’assurance-dépôts au nom d’une institution financière (coordonnées, expérience de travail, renseignements personnels sur les promoteurs et certains actionnaires, etc.). Elle peut aussi inclure des renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’élaboration des plans de règlements (coordonnées de représentants de l’institution membre) ainsi que les renseignements suivants : prêts à des débiteurs, engagements de crédit, crédit-bail et actifs saisis destinés à la vente, à des découverts, notamment au titre des comptes de chèques et d’épargne, obligations en matière de prestations de retraite et autres, renseignements recueillis dans le but de déterminer s’il convient de procéder à un examen spécial ou préparatoire de l’institution membre.

Types de documents : Demandes d’adhésion ; états financiers ; politiques et certificats d’adhésion ; lignes directrices concernant les emprunts et les prêts ; administration des primes ; rapports exigés par les autorités de réglementation ; utilisation du signe d’adhésion à la Société dans les textes publicitaires et sur les titres de dépôts.

Numéro du dossier : SAD CORP 2700

  • Demandes d’assurance-dépôts d’institutions provinciales
    Description : Ce fichier contient des renseignements personnels fournis par les dirigeants, les administrateurs, les promoteurs et certains actionnaires des institutions financières qui ont fait une demande d’assurance-dépôts au nom de leur institution financière. On peut y trouver les renseignements suivants : nom complet de la personne ; adresse, numéros de téléphone et de télécopieur personnels ; adresse de courriel ; état civil ; nom du conjoint ou de la conjointe et/ou des bénéficiaires ; détails financiers concernant la personne (notamment les états financiers, la déclaration d’impôts - que la personne aura fait parvenir à la SADC de son plein gré -, la possession d’actions) ; situation par rapport à l’emploi ; antécédents professionnels ; et toute autre information que l’on inclut habituellement dans un curriculum vitae.

    Catégorie de personnes : Toute personne qui a travaillé à la demande d’assurance-dépôts ainsi que les conjoints ou conjointes et/ou les bénéficiaires des requérants dont les noms ont été fournis.

    But : Les renseignements contenus dans ce fichier aident la SADC à évaluer les risques que poserait l’assurance, par la Société, des dépôts détenus par les institutions financières qui ont fait une demande d’adhésion à la SADC.

    Usages compatibles : Les renseignements ne font actuellement l’objet d’aucun usage compatible.

    Normes de conservation et de destruction : Les documents font l’objet d’un examen régulier. Tout renseignement de plus de sept ans est éliminé.
    No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD CORP 2700
    Enregistrement (SCT) : 007058
    Numéro de fichier : SAD PPU 270
  • Examens spéciaux
    Description : Le fichier décrit les renseignements se rapportant à des documents de prêts à des débiteurs, à des engagements de crédit, au crédit-bail, et aux actifs saisis destinés à la vente, à des découverts, notamment au titre des comptes de chèque et d’épargne, et à des documents concernant les obligations d’une institution membre en matière de retraite de ses employés, renseignements recueillis dans le but de déterminer s’il convient de procéder à un examen spécial de l’institution membre ou pendant un tel examen. Un examen spécial porte sur les affaires d’une institution membre et il est mené par la SADC ou en son nom, pour un motif déterminé et au moment fixé par cette dernière. Ces renseignements peuvent également être recueillis au cours de la vérification de conformité des systèmes. Les renseignements personnels peuvent comprendre : noms, numéros d’assurance sociale, coordonnées, renseignements sur l’institution financière et renseignements financiers. Ils peuvent également englober le nombre d’années de service des employés au sein de l’institution membre et le calcul des pensions.

    Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’administrateurs ou de membres de la haute direction de sociétés, ou de garants, et d’employés d’institutions financières assujetties : (a) à un examen spécial, une inspection ou une demande de renseignement de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou (b) à une inspection, une demande de renseignement ou un examen d’une autorité de réglementation, de la Banque du Canada ou du ministère des Finances.

    But : Les renseignements personnels servent à surveiller la viabilité des institutions membres, à évaluer l’actif selon la juste valeur marchande et en vue d’une liquidation, et à préciser les mesures particulières à prendre à l’égard d’une institution membre et, plus particulièrement, à trouver d’éventuelles solutions, ainsi qu’à conserver un registre pertinent pour corroborer les décisions concernant une institution membre. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément aux activités autorisées suivantes : un examen spécial, une inspection ou une demande de renseignements visant l’examen des affaires d’une institution membre par la SADC ou en son nom, pour un motif déterminé et au moment fixé par cette dernière.

    Usages compatibles : Notamment des renseignements divulgués à la SADC par une autorité de réglementation.

    Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la fin de l’examen spécial, après quoi ils sont détruits. Si l’institution membre fait faillite, les renseignements sont conservés pendant sept ans après la date à laquelle le mandat du liquidateur judiciaire prend fin, après quoi ils sont détruits.
    No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD CORP 2700
    Enregistrement (SCT) : 20090753
    Numéro de fichier : SAD PPU 006
  • Plans de règlement
    Description : Cette catégorie de renseignements personnels peut être recueillie par la SADC dans le cadre de l’élaboration de plans de règlement. Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom, le titre et les coordonnées de représentants de l’entreprise. Ces renseignements sont conservés dans des dossiers de sujets généraux ; ils ne sont pas classés selon le nom de la personne visée ou d’autres types de renseignements personnels. Il est possible de les retrouver en effectuant une recherche à partir du nom de l’institution membre et l’année uniquement. À noter que ces renseignements ne servent pas à tenir un dossier sur les personnes concernées.

    Catégorie de personnes : Administrateurs et dirigeants des institutions membres de la SADC et ceux de leurs filiales, groupes et entités du groupe.

    But : Les renseignements personnels sont recueillis pour que la SADC puisse, si elle le juge nécessaire, contacter ou aviser les administrateurs et dirigeants des institutions membres de la SADC et ceux de leurs filiales, groupes et entités du groupe pour exercer les pouvoirs que lui confère la Loi sur la SADC en cas de faillite ou autrement, et pour permettre l’établissement d’un plan de règlement de faillite propre à chaque institution membre de la SADC. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu du paragraphe 10(1), de l’alinéa 11(2)g) et du paragraphe 18(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, et des articles 15, 16 et 16.1 du Règlement administratif de la SADC relatif à la police d’assurance-dépôts.

    Usages compatibles : La SADC peut partager les renseignements personnels avec le Bureau du surintendant des institutions financières.

    Normes de conservation et de destruction : Les registres sont conservés pendant sept ans après quoi ils sont détruits. Toutefois, si l’institution membre fait faillite, les renseignements sont conservés pendant sept ans après la date à laquelle le mandat du liquidateur judiciaire prend fin, après quoi ils sont détruits.

    No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD CORP 2700
    Enregistrement (SCT) : 20140007
    Numéro de fichier : SAD PPU 271

     

    Personnes-ressources externes
    Description : Cette catégorie renferme les coordonnées des personnes-ressources ayant une relation d’affaires avec la SADC.
    Types de documents : Correspondance,  sondages
    Numéro du dossier : SAD CORP 1600-3

    Sensibilisation du public à l’assurance-dépôts
    Les activités à ce chapitre comptent une campagne de sensibilisation pluriannuelle visant à accroître le niveau de sensibilisation du public aux avantages et aux limites de l’assurance-dépôts et à maintenir ce niveau, et la gestion du site Web et de la ligne d’information sans frais de la SADC.

    Demandes de renseignements
    Description : Cette catégorie contient la correspondance relative aux demandes de renseignements des déposants et du grand public.
    Types de documents : Correspondance, etc.
    Numéro du dossier : SAD CORP 1654

  • Demandes de renseignements généraux et correspondance générale
    Description : Ce fichier décrit les renseignements portant sur la correspondance générale et les demandes de renseignements généraux faites par écrit ou adressées aux numéros sans frais de la SADC. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale, la langue préférée, le numéro de téléphone, l’enregistrement de l’appel à des fins de vérification, des renseignements sur l’institution financière et des renseignements financiers.

    Catégorie de personnes : Déposants, appelants aux numéros sans frais de la SADC, demandeurs de renseignements par courriel, y compris le grand public, les employés d’institutions membres, les employés de la Société, des personnes embauchées par l’entremise d’agences d’aide temporaire, des entrepreneurs.

    But : Les renseignements personnels sont utilisés pour offrir un service au grand public conformément au mandat de la Société. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance dépôts du Canada. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à l’activité autorisée suivante : offrir de l’assurance dépôts pour couvrir la perte d’une partie ou de la totalité des dépôts assurables.

    Usages compatibles : Les renseignements que contient ce fichier peuvent également servir à examiner, évaluer et améliorer les politiques et les méthodes opérationnelles de la Société, et à déterminer si des modifications de la loi s’imposent. Les fichiers utilisés en vue de répondre au courrier reçu peuvent aussi contenir des renseignements personnels qui sont parfois fournis par les représentants des institutions pour examiner des problèmes et préoccupations soulevés dans le courrier reçu. Les renseignements de ce fichier peuvent également être utilisés à des fins de contrôle de la qualité et dans des dossiers concernant des problèmes de sécurité. Les renseignements reçus dans le cadre de demandes de renseignements adressées aux numéros sans frais peuvent être partagés avec le FRP Paiements aux déposants et registres des dépôts (numéro FRP : SAD PPU 005) et le FRP Dividendes non réclamés (numéro FRP : SAD PPU 311).

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant deux ans, puis ils sont détruits.
    No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD CORP 1654
    Enregistrement (SCT) : 20090751
    Numéro de fichier : SAD PPU 165

Finances - Comptes Fournisseurs - Fournisseurs
Description : Cette catégorie contient notamment des renseignements sur les personnes qui reçoivent des paiements de la SADC, par exemple les vendeurs et fournisseurs qui offrent des biens et des services à la SADC. Ces renseignements peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, la nature des dépenses ou des demandes, les factures détaillées, le détail des paiements.

Types de documents : Factures, registres de paiements, vérifications de réception des biens, formulaires de demande de remboursement pour frais de déplacement ou autres, relevés de compte, etc.
Numéro du dossier : SAD CORP 1015

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégories de renseignements personnels

Rapports d’examen du BSIF
Dans le cadre de son mandat, la SADC reçoit régulièrement des rapports du BSIF, organisme de réglementation prudentielle, sur la santé des institutions membres de la SADC. Occasionnellement, ces rapports contiennent des renseignements sur les comptes d’un particulier auprès d’une institution membre. Toutefois, comme ces renseignements existent seulement sur papier, il n’est pas possible de les extraire au moyen d’une recherche portant sur un identificateur personnel. De plus, ces renseignements ne servent pas à tenir un dossier sur ces personnes.

Renseignements sur les avoirs des particuliers fournis par les institutions membres
Cette catégorie de renseignements personnels concerne les particuliers qui ont contracté un emprunt et/ou signé un accord de financement avec une institution membre auprès de laquelle la SADC est intervenue. Ces renseignements pourront avoir été obtenus par un liquidateur judiciaire en ce qui a trait à l’actif de l’institution membre mise en liquidation ; ou par une tierce partie telle qu’un cabinet d’avocats, une société de dépistage d’éléments d’actif, un évaluateur de biens immobiliers ou d’autres personnes compétentes. Il est possible de retrouver ces renseignements en effectuant une recherche à partir du nom de l’institution membre uniquement. À noter que ces renseignements ne servent pas à tenir un dossier sur les particuliers concernés.

Manuels

  • Guide de formation : Service d’information au public 1 800
  • Guide des politiques de la SADC - Gestion de la Société
  • Guides en matière d’intervention : lignes directrices à l’intention du liquidateur sur la fermeture des institutions insolvables, et lignes directrices concernant la gestion de la liquidation et la gestion des actifs en liquidation.

Renseignements supplémentaires

On trouve à la partie Présentation des renseignements généraux sur les modalités d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour savoir comment faire une demande de renseignements formelle ou informelle à la SADC, on peut consulter le lien Comment faire une demande. On peut consulter le sommaire des demandes d’accès à l’information déjà traitées ici : Gouvernement ouvert – Demandes d’accès à l’information complétées.

On peut obtenir plus d’information sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ses programmes et activités, en communiquant avec :
Service des communications et des affaires publiques :

50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
Téléphone : 613-996-2081
Internet : www.sadc.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels un espace peut être mis à la disposition de toute personne souhaitant consulter des documents sur place. L’adresse est la suivante :

Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
ou
Société d’assurance-dépôts du Canada
79, rue Wellington Ouest, bureau 1200
Toronto (Ontario)