Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée permettent de vérifier que toutes les activités nouvelles ou essentiellement nouvelles exigeant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels sont menées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez consulter un résumé des évaluations qui ont été faites par la SADC :

2015 ‒ Système de déclaration réglementaire

2014 - Aucun résumé à afficher

2013 - Aucun résumé à afficher

2012 - Aucun résumé à afficher