Comment faire une demande

Vous pouvez faire deux types de demandes à la SADC :

  • une demande d’accès à l’information pour tout renseignement non personnel
  • une demande d’accès à des renseignements personnels vous concernant

Votre demande peut être officielle ou non :

Vous pouvez faire une demande au moyen du formulaire de demande d’accès à l’information ou du formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Processus de demande

Voici les étapes à suivre :

Si vous ne trouvez pas pratique de remplir le formulaire, vous pouvez faire votre demande sous forme de lettre ou de courriel. Dans ce cas, veuillez indiquer clairement que vous demandez des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et donnez :

Frais

Chaque demande officielle, faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, doit être accompagnée des frais de 5 dollars, payables en argent comptant ou par mandat ou chèque à la SADC. Ces frais paient les cinq premières heures de recherche et de temps de préparation. Des frais supplémentaires pourront s’appliquer s’il est besoin de faire des photocopies ou des recherches supplémentaires.
Nota : Les demandes d’information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne coûtent rien ; il en est de même pour les demandes non officielles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

Exemptions et exclusions

L’information demandée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peut être exemptée d’accès si elle porte sur les affaires des gouvernements fédéral ou provinciaux ou sur les affaires étrangères, qu’il est question de renseignements personnels, de conseils à un tiers, de secret professionnel, ou pour tout autre motif prévu par la loi.

La communication de renseignements personnels est restreinte, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ; elle ne peut avoir lieu sans le consentement de la personne sur laquelle ceux-ci portent, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple atteinte à la sécurité nationale, à la défense ou aux relations avec d’autres pays).

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui se trouve déjà à la disposition du public, par exemple dans des publications ou d’autres documents conservés dans des bibliothèques et des musées. Enfin, la loi ne donne pas accès à des enregistrements qui ne se trouvent pas sous le contrôle de la SADC ou du gouvernement fédéral.

Appels

Si de l’information ne vous est pas communiquée, la SADC vous indiquera quelle exemption a été appliquée aux documents. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’exemption invoquée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information. Il peut être possible de régler  les différends, sans plainte officielle, en communiquant avec le coordonnateur de l’AIPRP.

Plaintes

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La plainte doit être déposée dans l’année qui suit la date du dépôt de votre demande auprès de la SADC.

Le Commissariat à l’information fait une enquête confidentielle sur chaque plainte. Il n’en coûte rien à la personne qui dépose la plainte. Votre identité ne sera connue que des employés chargés de l’enquête et que des responsables de la SADC à qui vous avez fait la demande et qui doivent donner suite à l’enquête du Commissaire.