Points saillants

Les participants au dialogue d'orientation ont examiné les grandes lignes des trois enjeux au programme. Suivent les conclusions initiales et l'ébauche du résumé des recommandations qui en découlent.

  • Protection juridique et immunité
    • Dans certaines économies, il arrive que des personnes travaillant ou ayant travaillé pour l'assureur-dépôts ou d'autres intervenants du filet de sécurité financier (par exemple, des employés, administrateurs, dirigeants et agents) soient tenus responsables de leurs décisions, prises de bonne foi au nom de leur organisation. Si, au départ, l'absence de protection juridique visait à encourager une plus grande responsabilité chez ces personnes, celles-ci étaient de ce fait peu incitées à faire preuve de vigilance dans l'exercice de leurs fonctions.
    • Le besoin de protection juridique est indiscutable. Le Groupe de travail sur l'assurance-dépôts du Forum pour la stabilité financière avait recommandé que ces personnes bénéficient d'une protection juridique qui les dégage de toute responsabilité civile et criminelle envers des actes ou décisions prises dans le cours normal des activités d'assurance des dépôts ou de surveillance des institutions financières. De plus, dans un document intitulé Core Principles for Effective Banking Supervision, la Banque des règlements internationaux met clairement l'accent sur le besoin de protection juridique à l'endroit du personnel des autorités de surveillance.
    • En conséquence, les personnes travaillant pour les assureurs-dépôts et d'autres intervenants du filet de sécurité financier devraient être à l'abri de poursuites au civil ou au criminel susceptibles de résulter de décisions prises de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. La protection juridique devrait également être codifiée dans le cadre d'une loi et de procédures administratives, s'appliquer d'office et couvrir entièrement les frais juridiques des personnes bénéficiant de l'immunité légale.
    • Toutefois, la protection juridique doit s'inscrire dans un contexte de responsabilisation sans équivoque. Cela signifie que, bien qu'il bénéficie d'une protection juridique, le personnel des intervenants du filet de sécurité financier devrait respecter un serment professionnel, des règles en matière de conflits d'intérêts et un code de conduite de manière à pouvoir rendre des comptes. Il importe par ailleurs que les intervenants du filet de sécurité financier eux-mêmes, soient tenus responsables de leurs actes et ne bénéficient pas de l'immunité légale.
    • Il faut également mettre en oeuvre des dispositions en matière de confidentialité de tous documents, renseignements et dossiers se rapportant aux questions traitées par l'assureur-dépôts.
  • Rapports entre les intervenants du filet de sécurité financier et gouvernance
    • Une saine gouvernance de la part des participants du filet de sécurité financier renforce l'architecture du système financier et contribue directement à sa stabilité. Les quatre principaux éléments qui caractérisent une saine gouvernance sont : l'indépendance, la reddition de comptes, la transparence et l'intégrité. Chacun de ces éléments est important et complémentaire.
    • Des intervenants du filet de sécurité financier responsables et indépendants sur le plan opérationnel, et dotés de mandats clairs – à l'abri de l'influence des gouvernements et des intervenants du secteur – jouissent d'une intégrité, d'une crédibilité et d'une légitimité plus grandes que des organismes qui ne le sont pas. Le Programme d'évaluation du secteur financier (PESF), projet commun du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale axé sur l'observation de diverses normes financières, symbolise l'importance accordée à ce sujet. L'indépendance opérationnelle est atteinte lorsqu'une organisation est autorisée à faire une utilisation indépendante des outils et moyens à sa disposition pour remplir son mandat.
    • L'expérience montre qu'un organisme d'assurance-dépôts indépendant et responsable au sein du filet de sécurité financier constitue une pratique exemplaire et le meilleur moyen d'appuyer les quatre éléments qui caractérisent une saine gouvernance. De telles conditions entraînent : 1) des mesures incitatives des plus efficaces permettant de répondre à l'aléa moral que subissent les assureurs-dépôts ; 2) la protection accrue des intérêts des déposants ; 3) des prises de décisions plus efficaces et plus raisonnées ; 4) une surveillance plus complète des conflits potentiels, ce que ne pourraient faire des organismes souffrant d'un manque d'indépendance.
    • La gestion des rapports entre l'assureur-dépôts et les autres intervenants du filet de sécurité financier devrait varier selon le mandat et les pouvoirs dont l'assureur-dépôts est investi. Il est toutefois fondamental qu'il existe dans tous les cas un mécanisme de coordination étroit ainsi qu'un mécanisme de partage de l'information entre les différents acteurs.
    • Le partage de l'information entre tous les intervenants du filet de sécurité financier est essentiel à tout régime d'assurance-dépôts qui se veut efficace. L'information doit être exacte, pertinente et opportune, et sa confidentialité doit être assurée.
    • Il est nécessaire d'officialiser des mécanismes de partage de l'information par la voie de dispositions législatives, de protocoles d'entente, d'accords juridiques ou bien d'une combinaison de ces moyens.
    • La meilleure façon de promouvoir une coordination harmonieuse de la part des intervenants du filet de sécurité financier réside dans l'établissement de mandats clairs à leur égard et la division sans équivoque de leurs pouvoirs et responsabilités respectives. Des mécanismes formels sont nécessaires car ils serviront de structure de coordination des activités respectives des divers intervenants dans la stabilité financière.
  • Mécanismes d'intervention précoce et de règlement des faillites
    • La faillite de banques fait partie des risques possibles au sein d'un système financier compétitif. Les intervenants du filet de sécurité financier doivent donc faire en sorte qu'il existe des mécanismes permettant de détecter et de régler rapidement les problèmes des institutions de dépôt. De tels mécanismes contribuent à la réduction du coût social des faillites, à la stabilité du système financier et à la prévention de crises potentielles.
    • Les dispositions institutionnelles appropriées permettant de remédier rapidement aux problèmes d'une banque doivent indiquer clairement les objectifs et le rôle de tous les intervenants du filet de sécurité financier. Il s'agit de leur donner un mandat, un rôle et des responsabilités bien définis et de s'assurer que les mécanismes d'intervention sont clairs, transparents et bien compris, tant par les intervenants du filet de sécurité financier que par le secteur bancaire et le public.
    • Les mesures de redressement rapide des problèmes des institutions financières doivent reposer sur de solides cadres de réglementation et de surveillance, sur un mécanisme d'application de lois efficaces ainsi que sur un système comptable et un régime d'information sains.
    • Le partage de l'information et la coordination entre les divers intervenants du filet de sécurité financier, surtout si des banques sont en difficulté, devraient s'inscrire dans le cadre des mécanismes d'intervention précoce et de règlement des faillites.
    • Il importe que les intervenants du filet de sécurité financier, indépendants sur le plan opérationnel et investis de l'autorité légale nécessaires, déterminent et reconnaissent rapidement et au moyen de mécanismes d'intervention explicites et transparents le moment où une banque est ou sera en sérieuse difficulté.
    • Étant donné que les résultats financiers et la position en capital d'une banque peuvent se détériorer rapidement, des mécanismes d'intervention reposant sur un seul type d'indicateurs, comme la liquidité ou l'insuffisance des fonds propres, ne suffisent peut-être pas. Des mécanismes de redressement rapide devraient s'appuyer sur toute une gamme d'indicateurs appropriés.

Un rapport sur le dialogue d'orientation est en cours de rédaction. Il sera remis au secrétariat de l'APEC afin que les ministres des Finances prennent connaissance des recommandations qu'il contiendra, à leur réunion de septembre 2004, au Chili.