La SADC accueille favorablement le renforcement de son régime

OTTAWA - 8 mai 2017 - Lors de sa comparution hier soir devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-44, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a déclaré que les modifications visant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada viendront favoriser la stabilité financière en renforçant la protection des dépôts et le régime de règlement de faillite bancaire au Canada.

Les changements proposés consacreront le rôle de la SADC en tant qu’autorité de règlement de ses institutions membres ; en outre, les grandes banques canadiennes seront tenues de dresser et présenter leur propre plan de règlement.

« La SADC accueille favorablement ces mesures, qui s’alignent sur les normes internationales en la matière et renforcent le cadre de règlement de faillite des banques au Canada » de souligner Greg Cowper, directeur général, Politiques, Assurance et Nouveaux risques à la SADC.

M. Cowper a informé le Comité que, dans la foulée de la dernière crise financière, la SADC a vu ses pouvoirs et ses outils renforcés pour que le règlement ordonné des banques d'importance systémique nationale en soit facilité. Les modifications visant la Loi sur la SADC officialiseront ces pouvoirs et outils.

Depuis sa création en 1967, la SADC a réglé la faillite de 43 institutions membres et protégé les dépôts de quelque 2 millions de Canadiens. Pas une de ces personnes n'a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.

La SADC est une société d’État qui encourage la stabilité du système financier canadien en fournissant une assurance contre la perte des dépôts assurables détenus par ses institutions membres, en cas de faillite de l’une d’entre elles. La SADC protège près de 700 milliards de dollars d’épargnes confiées à l’ensemble de ses institutions membres, c’est-à-dire des banques, des coopératives de crédit sous réglementation fédérale, des sociétés de fiducie et des sociétés de prêt qui acceptent des dépôts, ainsi que des associations soumises à la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics.

 

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