La recapitalisation interne consolide le régime de protection des dépôts

OTTAWA, le 24 juin 2016 – La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) dispose de pouvoirs accrus pour protéger les dépôts des Canadiens suite à l'adoption de la loi C-15 par le Parlement.

La Loi d'exécution du budget 2016 (loi C-15), instaure un régime de recapitalisation interne des grandes banques canadiennes. Ce régime, qui prévoit la conversion de titres de créances en actions ordinaires, permettrait à une telle institution, en cas de faillite même improbable, de continuer à servir ses clients et de faire absorber les pertes par les actionnaires et certains investisseurs, pas par les contribuables ou les déposants.

« Il est rare qu'une banque fasse faillite, et la faillite d'une grande banque est très improbable, de dire Michèle Bourque, présidente et première dirigeante de la SADC. Mais notre rôle est d'être prêts à toute éventualité. »

« La recapitalisation interne est un outil important qui permet de maintenir une banque en activité tout en réglant la faillite de l'intérieur. Cela protège notre économie et évite que le règlement de faillite de la banque se fasse aux frais des contribuables. »

Le régime de recapitalisation interne ne changerait en rien la protection que la SADC offre aux déposants – leurs dépôts demeureraient protégés.

Mme Bourque note que la recapitalisation interne s'aligne sur les normes internationales du Conseil de stabilité financière, qui visent notamment la continuité des services financiers essentiels en cas de faillite.

Depuis sa création en 1967, la SADC a réglé la faillite de 43 institutions membres et protégé les dépôts de quelque 2 millions de Canadiens. Pas une de ces personnes n'a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.

La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d'État qui encourage la stabilité du système financier canadien en fournissant une assurance contre la perte des dépôts assurables détenus par ses institutions membres en cas de faillite de l'une d'entre elles. Les dépôts assurables sont automatiquement protégés jusqu'à concurrence de 100 000 dollars par catégorie d'assurance-dépôts, par institution membre. Peuvent être membres de la SADC des banques, des sociétés de fiducie et des sociétés de prêt, des coopératives de crédit sous réglementation fédérale ainsi que des associations soumises à la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités à même les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics.

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Pour plus de renseignements :
Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
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