Renseignements importants à l’intention des courtiers-fiduciaires - 8 juin 2017

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) sait que les courtiers et autres conseillers financiers sont des personnes de confiance auprès desquelles les épargnants s’informent, notamment ceux qui optent pour des produits de dépôt comme les certificats de placement garanti (CPG). Souvent, le courtier souscrit le produit directement pour le compte de son client. Dans bien des cas, le courtier établit un compte en fiducie et agit comme prête-nom pour le compte de son client qui en est le bénéficiaire.

Le présent document réunit des renseignements de nature générale sur les critères d’assurabilité que la SADC applique aux dépôts de courtier1.

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Quels dépôts la SADC protège-t-elle ?

La SADC protège les dépôts assurables en dollars canadiens détenus auprès de ses institutions membres. Elle protège SÉPARÉMENT les dépôts assurables (jusqu’à concurrence de 100 000 $ - somme du capital et des intérêts courus) dans chacune des sept catégories suivantes :

  1. Dépôts au nom d’une seule personne
  2. Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun)
  3. Dépôts dans un REER
  4. Dépôts dans un FERR
  5. Dépôts dans un CELI
  6. Dépôts destinés à l’impôt foncier sur des biens hypothéqués
  7. Dépôts en fiducie - La SADC protège les dépôts en fiducie jusqu’à 100 000 $ PAR bénéficiaire, pourvu que certaines exigences de divulgation soient respectées. Dans le cas des fiducies clairement établies, la loi stipule ce qui suit :
    • les dépôts en fiducie sont distincts des dépôts que le fiduciaire a effectués en son propre nom,
    • le droit d’un bénéficiaire d’un dépôt en fiducie est distinct de tous les autres dépôts que le bénéficiaire a effectués en son propre nom et de ses droits à titre de bénéficiaire d’une autre fiducie,
    • le droit de chaque bénéficiaire est réputé distinct et
    • la SADC peut refuser d’accorder une protection distincte si le déposant a établi la fiducie dans le but principal d’augmenter son assurance-dépôts.

Dépôts effectués par des courtiers, directement ou au nom d’un tiers

Dépôts directs

La SADC protège les dépôts jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts. Lorsqu’un courtier agit comme mandataire de son client, il effectue un dépôt directement pour le compte de ce dernier. Par exemple, au moment de souscrire le produit financier, le courtier fournit les nom et adresse de son client, comme si ce dernier souscrivait le produit directement auprès de l’institution financière. Le dépôt est inscrit dans les registres de l’institution membre au nom du client. Aucune fiducie n’est établie.

Dépôts au nom d’un tiers

Un dépôt effectué par un courtier au nom de son client est assimilable à un dépôt en fiducie et est donc assurable jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire, à condition que soient respectées les exigences de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie. Par exemple, le courtier qui effectue des dépôts au nom de son client inscrira la mention « en fiducie pour » lorsqu’il souscrira des produits financiers au nom du client.

Au sein d’une fiducie, la somme des dépôts assurables dépend des bénéficiaires et du droit de chacun à l’égard du dépôt en fiducie. Si une fiducie vise un seul bénéficiaire et contient un ou plusieurs dépôts, la protection totale est limitée à 100 000 $. Si la fiducie vise plus d’un bénéficiaire, la protection peut atteindre 100 000 $ par bénéficiaire. Dans ce cas, le droit du bénéficiaire doit être quantifié ou quantifiable. À défaut de quoi, on ne tiendra pas compte de ce droit dans le calcul de l’assurance-dépôts.

Un dépôt effectué par un courtier au nom de son client ne bénéficiera pas de la protection distincte si la SADC a des raisons de croire que le dépôt a été fait dans le but principal d’obtenir de l’assurance-dépôts ou d’en obtenir plus.

Exigences de divulgation visant les dépôts en fiducie

Pour qu’un dépôt soit reconnu comme dépôt en fiducie, la fiducie doit être clairement établie et l’existence du dépôt en fiducie doit figurer dans les registres de l’institution membre, tout comme les noms et adresses du fiduciaire et de chaque bénéficiaire. Si le déposant agit en qualité de fiduciaire pour au moins deux bénéficiaires, il doit aussi divulguer le droit de chacun (en montant ou en pourcentage). Les renseignements peuvent être divulgués par écrit à l’institution membre.

Il incombe au déposant agissant en qualité de fiduciaire de s’assurer que la fiducie existe et que tous les renseignements pertinents sont divulgués dans les registres de l’institution membre.

Identificateurs alphanumériques

Selon nos règlements administratifs, certains déposants, notamment les personnes qui agissent comme fiduciaires de sommes pour autrui dans le cadre de leur activité et qui sont assujetties aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou autoréglementé (un courtier-fiduciaire, par exemple), sont autorisés à substituer aux noms et adresses des bénéficiaires un code alphanumérique ou tout autre identificateur distinct, pourvu que les renseignements relatifs aux bénéficiaires soient consignés et tenus à jour dans leurs registres. Un code alphanumérique différent doit être attribué à chaque bénéficiaire, à raison d’un code par bénéficiaire. Par exemple, le bénéficiaire unique de plusieurs dépôts différents effectués en son nom par le même fiduciaire se verra attribuer un seul code alphanumérique.

Protection des déposants en cas de faillite de leur institution

Si une de ses institutions membres fait faillite, la SADC remboursera le « déposant » en s’appuyant sur les registres de l’institution concernée.

Si le dépôt assurable a été effectué au nom du client, la SADC remboursera ce client directement, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie.

Dans le cas d’un dépôt en fiducie assurable, la SADC remboursera le courtier-fiduciaire, puisqu’il s’agit du déposant, en s’appuyant sur les renseignements relatifs aux bénéficiaires consignés dans les registres de l’institution membre. Il incombera au courtier-fiduciaire de rembourser ses clients/bénéficiaires.

La SADC contactera le courtier-fiduciaire pour l’informer du processus de remboursement des dépôts assurés. Elle calcule le montant du remboursement à partir des renseignements sur les dépôts dont dispose l’institution faillie et lui remettra le remboursement dans les sept jours ouvrables suivant la réception des renseignements sur le mode de remboursement choisi (transfert bancaire par exemple).

La SADC se servira des coordonnées (courriel ou téléphone) figurant dans les registres de l’institution ayant fait faillite pour communiquer directement avec les courtiers-fiduciaires concernés et leur exposer la marche à suivre. Les courtiers-fiduciaires doivent donc veiller à ce que leurs coordonnées soient à jour dans les registres de l’institution.

Déclaration annuelle des fiduciaires

En avril de chaque année, les institutions membres de la SADC écrivent aux déposants agissant à titre de fiduciaires de fiducies comptant au moins deux bénéficiaires pour leur demander de communiquer, avant le 30 mai de l’année en cours, des précisions sur le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt en fiducie (en montant ou en pourcentage) au 30 avril. Cette exigence vise à ce que les droits des bénéficiaires soient consignés correctement dans les registres de l’institution membre. Pour satisfaire aux exigences de divulgation, il suffit au fiduciaire d’avoir communiqué à l’institution financière les renseignements exigés avant la faillite de cette dernière. Dans le cas contraire, les règlements administratifs de la SADC précisent que les dépôts ne bénéficieront pas nécessairement d’une assurance distincte pour chaque bénéficiaire. (Fait à noter, après la date de la faillite, il sera impossible d’ajouter le nom de bénéficiaires dans les registres de l’institution membre. Seuls les renseignements sur les bénéficiaires déjà consignés dans ces registres pourront être mis jour.) Pour en savoir plus sur les exigences de divulgation, veuillez consulter la page Déclaration annuelle des fiduciaires.

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1Aux fins du présent bulletin d’information, « courtier » s’entend également des conseillers financiers, des maisons de courtage, des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers-négociants et d’autres intermédiaires qui souscrivent des produits de dépôt ou détiennent des placements pour le compte de leurs clients. Pour en savoir plus, consulter les bulletins d’information de la SADC de mars 2010 et de janvier 2011. Le présent bulletin d’information ne constitue en aucun cas des conseils juridiques. Seuls les tribunaux peuvent rendre des décisions finales en matière d’interprétation de la loi.