Plan prospectif de réglementation : 2016-2018

Projet de réglementation : Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie et au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes – Plan prospectif 2016-2018

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation :
Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie et au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Description de l’objectif :
La SADC étudie de possibles modifications à ses deux règlements administratifs, qui permettraient de tenir compte de la complexité des dépôts en fiducie. Des modifications potentielles peuvent être proposées concernant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie et le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes seront pris conformément au paragraphe 11(2) et aux alinéas 11(2)f.1) et 11(2)f.2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises :
Il y aura des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique :
Le 16 septembre 2016, le gouvernement du Canada a lancé des consultations, s’étant engagé à maintenir un cadre d’assurance-dépôts qui fonctionne bien. Les commentaires reçus soulignent le besoin de s’attaquer à la complexité des dépôts en fiducie. On peut adresser des commentaires sur le sujet jusqu’au 30 novembre 2016. On peut consulter le document de consultation ici.

Une fois les consultations terminées, la SADC préparera les règlements modificatifs. Les parties intéressées auront l’occasion de fournir des commentaires à l’étape de la prépublication du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie et du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource :
Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Assurance et Évaluation des risques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
613.943.2773
evandervelden@sadc.ca

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