Plan prospectif de réglementation : 2016-2018

Projet de réglementation : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur l’indemnité à verser – Plan prospectif 2016-2018

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation :
Prise potentielle d’un règlement qui s’intitulerait Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur l’indemnité à verser

Description de l’objectif :
Le 13 juin 2016, la Loi C-15 du gouvernement du Canada a reçu la sanction royale. Elle modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, permettant à la SADC de convertir certains actifs et passifs d’une BISN en actions ordinaires. Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur l’indemnité à verser stipulera comment déterminer le montant de l’indemnité à verser aux créanciers qui se trouvent dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle ils auraient été si l’institution fédérale membre avait été liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur l’indemnité à verser sera pris conformément au paragraphe 39.28(2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises :
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique :
Les parties intéressées auront l’occasion de fournir des commentaires à l’étape de la prépublication du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur l’indemnité à verser dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource :
Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Assurance et Évaluation des risques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
613.943.2773
evandervelden@sadc.ca

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