Plan prospectif de réglementation : 2016-2018

Projet de réglementation : Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes – Plan prospectif 2016-2018

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation :
Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Description de l’objectif :
La SADC s’étant engagée à moderniser le régime d’assurance-dépôts qu’elle administre, elle envisage d’apporter des modifications au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes pour se donner les moyens de rembourser rapidement, le cas échéant, les déposants de nouvelles institutions membres.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes sera pris conformément aux alinéas 11(2)f.1) et 11(2)f.2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises :
Il pourrait y avoir des répercussions sur les institutions financières qui deviendront membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique :
Les parties intéressées auront l’occasion de fournir des commentaires à l’étape de la prépublication du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource :
Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Assurance et Évaluation des risques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
613.943.2773
evandervelden@sadc.ca

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