Plan prospectif de réglementation : 2016-2018

Projet de réglementation : Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles – Plan prospectif 2016-2018

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation :
Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Description de l’objectif :
La SADC revoit chaque année le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles pour s’assurer qu’il est à jour. Sont envisagées des modifications de forme. Il convient d’apporter des précisions au ratio de fonds propres de catégorie 1 que doivent déclarer les institutions membres de la SADC et d’assurer l’intégrité du calcul du ratio de croissance de l’actif basé sur une moyenne de trois ans des institutions membres.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles sera pris conformément à l’alinéa 11(2)g) et à l’article 21 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises :
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique :
Les modifications proposées au Règlement permettent de s’aligner sur les modifications du Bureau du surintendant des institutions financières. Elles ne visent pas de nouvelles exigences pour les institutions membres de la SADC. Les parties intéressées auront l’occasion de fournir des commentaires à l’étape de la prépublication du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource :
Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Assurance et Évaluation des risques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
613.943.2773
evandervelden@sadc.ca

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