Projet de réglementation

Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts – Plan prospectif 2015-2016

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Modifications potentielles au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

Description de l’objectif :

Des modifications seront proposées par le biais du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts. Elles visent à faire en sorte que tout déposant d’une coopérative de crédit fédérale reçoive, en temps opportun, les renseignements pertinents sur les modalités de l’assurance-dépôts offerte par la Société d’assurance-dépôts du Canada durant la période transitoire visée au paragraphe 12.1(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts sera pris conformément à l’alinéa 11(2)f) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises :

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les institutions membres actuelles de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique :

Les parties intéressées auront l’occasion de fournir des commentaires à l’étape de la prépublication du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource :

Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Assurance et Évaluation des risques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
613-943-2773
evandervelden@sadc.ca