Politique d’interprétation

Une politique d’interprétation est un document-cadre, recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui énonce les engagements, les pratiques et les outils que doit appliquer un ministère ou un organisme lorsqu’il fournit aux Canadiens et à des entreprises des renseignements ou des directives concernant des obligations réglementaires. Elle précise également les conditions et la façon de répondre à des questions par écrit.

Contexte de l’organisme

La SADC est une société d’État qui encourage la stabilité du système financier canadien en fournissant une assurance contre la perte des dépôts assurables détenus par ses institutions membres en cas de faillite de l’une d’entre elles.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d’un langage simple

La SADC s’engage à :

  1. fournir des réponses claires et pertinentes aux questions portant sur l’interprétation des règlements ;
  2. rédiger des lignes directrices dans un langage clair ;
  3. élaborer des communications qui informent le public sur la protection d’assurance-dépôts ;
  4. produire des lignes directrices à l’intention de ses institutions membres lorsque celles-ci sont visées par de nouvelles mesures réglementaires ;
  5. répondre aux questions touchant les règlements dans la même langue officielle que les questions posées.

Fournir de l'orientation et favoriser la sensibilisation

Pour sensibiliser davantage aux exigences de conformité à la réglementation, la SADC mobilise les intervenants, notamment par des consultations et l’affichage de lignes directrices et autre matériel d’information en ligne. Elle recourt aux moyens suivants :

  • Elle publie des lignes directrices sur son site Web, y compris des documents de consultation sur la révision de règlements administratifs.
  • Elle publie des bulletins d’information portant sur ses règlements administratifs qui font régulièrement l’objet de questions de la part des intervenants.
  • Elle exige que ses brochures d’information « Protection de vos dépôts » soient mises à la disposition du public dans toutes les succursales de ses institutions membres.
  • Elle offre un cours de formation continue en ligne aux conseillers en placement.
  • Elle tient sur son site Web une rubrique « Foire aux questions » sur les règlements administratifs de la SADC.

Réponse aux questions

La SADC s’engage à répondre aux questions du public et des intervenants avec précision, pertinence et dans les meilleurs délais. Les questions de nature générale sont adressées à la SADC par courriel par téléphone ou par la poste.

La SADC utilise le mode de communication des intervenants pour répondre à leurs questions.

La SADC fournit aux intervenants les coordonnées des membres de son personnel qui s’occupent des consultations auprès d’eux, s’il y a lieu.

Service

Engagement en matière de service

La SADC s’engage à assurer un service empressé, courtois, professionnel et réceptif qui tient compte des besoins du public, répond à ses préoccupations et protège les renseignements personnels.

La SADC a aussi adopté un Code de conduite professionnelle et de comportement éthique, qui aide les employés à suivre l’engagement de la Société en matière de professionnalisme et d’excellence.

En vertu de ce code, les employés de la SADC ont l’obligation d’adhérer au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Responsabilisation en matière de services

La SADC s’engage à fournir un niveau de service correspondant aux attentes du public, des déposants et des autres intervenants.

Elle répond avec diligence et pertinence aux questions reçues par téléphone, courriel, télécopieur et par la poste. Les questions portent notamment sur la protection d’assurance-dépôts, les institutions qui sont membres de la SADC et sur d’autres aspects de la réglementation en lien avec son mandat. Les questions sont soumises à des spécialistes au sein de l’organisation afin de répondre comme il se doit et de prendre les mesures requises, s’il y a lieu.

Formation du personnel

La SADC veille à ce que les membres de son personnel possèdent les compétences et connaissances techniques nécessaires pour répondre avec précision et uniformité aux questions. Des procédures internes et du matériel de formation ont été mis au point à cette fin.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

La SADC mobilise les intervenants, s’il y a lieu, lorsqu’elle élabore, révise ou peaufine ses pratiques et son matériel à l’égard des obligations réglementaires et de la manière de renseigner et de conseiller au sujet de la conformité aux règlements. La SADC consulte régulièrement ses institutions membres et les autres intervenants du secteur des services financiers lorsqu’elle propose d’apporter des modifications à ses règlements administratifs.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Les intervenants sont mobilisés de diverses façons, notamment par :

  • des consultations officielles au sujet des règlements pris par la SADC, auprès des institutions membres, de leurs associations, des organismes de réglementation et d’autres parties intéressées pour s’assurer de prendre en considération le point de vue et les préoccupations du secteur ;
  • des rencontres périodiques avec les associations du secteur, notamment l’Association des banquiers canadiens. Ces rencontres permettent l’échange d’informations, en particulier sur de futures modifications de règlements et sur ce qui préoccupe la SADC d’une part, et les intervenants du secteur d’autre part ;
  • des allocutions publiques et l’assemblée publique annuelle permettant à la SADC de discuter de son rôle d’assureur-dépôts et d’autorité de règlement, et de préciser les mesures qu’elle prend pour remplir son mandat.

Amélioration

La SADC s’engage à rehausser constamment le niveau de ses services en ce qui touche la communication d’informations et d’interprétations au sujet des obligations réglementaires, notamment de la manière suivante :

  • consulter les intervenants du secteur afin de déterminer quels aspects de ses pratiques en matière d’interprétation de la réglementation pourraient être améliorés. À l’issue de ces consultations, la SADC examinera les aspects à améliorer, s’il en est. Elle affichera sur son site Web les améliorations à apporter en priorité.
  • Conformément au Guide sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’interprétation du Secrétariat du Conseil du Trésor, la SADC fera le suivi de la mise en œuvre de toute mesure d’amélioration.