Obligation de divulgation

en vertu du Règlement administratif de la SADC concernant les comptes en copropriété et en fiducie

En vertu du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (le Règlement), une institution membre doit aviser chaque année certains déposants agissant en qualité de fiduciaires de leur obligation de communiquer des renseignements particuliers. L’avis doit être envoyé chaque mois d’avril et le déposant agissant en qualité de fiduciaire doit communiquer à l’institution membre l’information requise en vertu du Règlement avant le 30 mai.

Vous trouverez ci-joint un modèle que les institutions membres sont libres d’utiliser dans leur propre avis.