Déclaration des dépôts assurés - fonction d'aide

Table des matières


Données de la déclaration et calculs

Tous les montants en dollars inscrits sur le formulaire de déclaration doivent être exprimés en milliers de dollars, à l'exception du montant des primes à verser et du montant des taxes de vente.


Personnes-ressources à la SADC

Pour toute question concernant les renseignements exigés, veuillez vous adresser à :

Claire Dumais
Agente de conformité, Assurance
613-947-0256
Courriel : cdumais@sadc.ca

Emiel van der Velden
Directeur, Assurance
613-943-2773
Courriel : evandervelden@sadc.ca

Technical questions may be directed to:

Kevin LaPorte
Gestionnaire de données, veille stratégique
613-995-0313
Courriel : klaporte@sadc.ca


Formulaire de rapprochement

Le formulaire de rapprochement sert à calculer le « Total du passif-dépôts » au 30 avril de l'exercice courant. Les institutions membres fédérales peuvent importer ou enregistrer manuellement le bilan consolidé au 30 avril (annexe SIF M4) qui est établi à l'intention du Bureau du surintendant des institutions financières. Les institutions membres provinciales peuvent enregistrer manuellement le bilan consolidé au 30 avril.


Ligne 3

Chèques et autres effets en transit (qui ne constituent pas des éléments de passif ayant trait aux dépôts)

Saisir :

  • le solde des effets en transit

Ligne 4

Avances de la Banque du Canada

Comprend :

  • toutes les avances de la Banque du Canada.

a. Dont les avances provenant du mécanisme permanent d'octroi de liquidités

Déclarer :

• N'inclure que les avances provenant du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada qui fournit des prêts à un jour garantis aux participants du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV).


Ligne 5

Acceptations

Comprend :

  • les acceptations de l'institution achetées et revendues ;
  • les acceptations de l'institution qui n'ont pas été achetées.

Exclut :

  • les acceptations de l'institution qui ont été achetées et détenues par l'institution.

Ligne 6

Autres éléments de passif (à l'exception des intérêts courus)

  1. Engagements de filiales, autres que des dépôts
    1. Prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme

      Déclarer :

      • les prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme garantis par des valeurs mobilières qui, au moment de leur octroi, étaient remboursables à vue ou dans les 90 jours ;
      • les traites à vue sur valeurs mobilières ;
      • les découverts d'un jour non réglés.
    2. Autres

      Déclarer :

      • les obligations, les débentures et les autres formes d'instruments de créance du genre ;
      • les engagements de filiales non déclarés ailleurs.
  2. Engagements liés aux opérations d'assurance

    Déclarer :

    • les engagements actuariels liés aux produits d'assurance des filiales.
    • les engagements actuariels liés aux produits de rentes des filiales.
    • les gains ou pertes reportés, tirés de la cession de placements de portefeuille (on parle de rajustement à l'égard de gains ou pertes non amortis sur placements), si le solde net est créditeur.
    • les autres engagements liés aux opérations d'assurances non déclarés ailleurs, y compris les provisions pour les dividendes des souscripteurs et les provisions pour bonification.
  3. Hypothèques et emprunts remboursables

    Déclarer :

    • les passifs connexes attribuables à l'incapacité de décomptabiliser des actifs financiers.
  4. Impôts sur le revenu
    1. Courants

      Déclarer :

      • le montant estimatif des impôts sur le revenu courus, exigibles pour l'année courante.
    2. Reportés

      Déclarer :

      • les impôts futurs si le solde est créditeur.
  5. Engagements afférents aux valeurs mobilières empruntées

    Déclarer :

    • tous les engagements liés aux valeurs mobilières empruntées (valeurs mobilières vendues à découvert).
  6. Engagements afférents aux éléments d'actif vendus dans le cadre d'accords de rachat

    Déclarer :

    • les engagements contractés dans le cadre d'accords de prise en pension;
    • les engagements afférents aux éléments d’actif vendus dans le cadre d’accords de rachat avec toutes les contreparties.
      1. dont bénéficient la Banque du Canada ou d'autres organismes fédéraux.

        Déclarer :

        • Les engagements afférents aux accords de rachat conclus avec une contrepartie constituée d'un organisme fédéral canadien, notamment : toutes les directions de l'administration fédérale, la Banque du Canada, la SCHL, la SADC et les sociétés inscrites sur la liste des entreprises publiques gouvernementales (EPG). Les engagements prennent ici uniquement le sens d'engagements de contreparties et non d'engagements afférents à l'émission d'actifs sous-jacents.

        1. À 1 jour ou sous forme d’accords de prise de pension conclus avec la Banque du Canada
        2. Sous forme d’accords de prise en pension conclus avec le receveur général
        3. Sous forme d'accords de prise en pension conclus avec la Fiducie du Canada pour l'habitation pour le compte d'un tiers
        4. Sous forme d’autres accords de prise en pension conclus avec un organisme fédéral

      2. Sous forme d’accords de prise en pension conclus avec un régime de retraite publique de compétence fédérale ou provinciale (p. ex., RPC et RRQ)

        N’inclure que le Régime de pensions du Canada géré par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). Ne pas inclure les régimes de retraite des employés de l’administration publique.
  7. Revenu reporté

    Déclarer :

    • les frais, commissions et autres revenus reportés ;
    • les revenus reportés tirés des frais d'administration liés aux titres hypothécaires et autres éléments d'actif titrisés ;
    • la portion non gagnée des frais de location de coffrets de sécurité et de garde de valeurs ;
    • les autres revenus non gagnés, à l'exception des intérêts précomptés sur les prêts.
  8. Sommes liées aux instruments dérivés

    Déclarer :

    • les sommes liées aux instruments dérivés, y compris les pertes non réalisées (les pertes font l'objet d'une compensation dans la mesure permise par les normes IFRS), les gains reportés liés aux provisions pour les risques de crédit et de marché et les coûts administratifs, etc., les gains reportés sur les instruments de couverture et les primes reçues.
  9. Autres

    Déclarer :

    • l'encours des billets en devises en circulation ;
    • les dividendes courus et payables et le montant couru estimatif des dividendes pour le trimestre courant ;
    • les cotisations d'assurance-emploi de l'institution et des employés ;
    • les primes non amorties sur les dettes subordonnées en circulation ;
    • la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations déterminées ;
    • les impôts sur le revenu retenus sur les traitements des employés, les jetons de présence des administrateurs, les dividendes, etc. ;
    • le montant estimatif des cotisations courantes et des arriérés de cotisations accumulés à verser à la caisse de retraite et d'autres indemnités de cessation pour l'exercice courant ;
    • les profits ou pertes nets provisoires d'une période comptable s'ils n'ont pas encore été débités ou crédités aux bénéfices non répartis ;
    • les certificats d'or et d'argent ;
    • les contrats de location-acquisition ;
    • les provisions pour créances douteuses applicables aux postes hors bilan ;
    • les dépenses et salaires à payer et les comptes créditeurs ;
    • les engagements liés des ventes d'éléments d'actif passibles de recours ;
    • les instruments financiers qui ont trait aux montants déclarés sous forme de fonds propres de catégorie 1 en RNFPB, mais qui sont comptabilisés à titre d'engagements. N'inclure que les actions privilégiées et les montants relatifs aux structures novatrices de fonds propres de catégorie 1 par droits acquis prévues dans les préavis de juillet 2003 et de février 2004 du BSIF.
  10. Intérêts courus (autre que sur dépôts)

    Déclarer :

    • l'intérêt couru sur les dettes subordonnées.
    • l'intérêt couru sur les autres éléments de passif.

Ligne 7

Dettes subordonnées

Comprend :

  • les dettes subordonnées
  • les effets subordonnés

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Avoir des actionnaires

  1. Actions privilégiées

    Comprend :

    • les actions privilégiées émises par l'institution.
  2. Actions ordinaires

    Comprend :

    • les actions ordinaires émises par l'institution.
  3. Surplus d'apport

    Comprend :

    • la prime sur les émissions d'actions, moins tout paiement de primes au moment du rachat ;
    • les apports en capital des actionnaires sans émission d'actions.
  4. Bénéfices non distribués

    Comprend :

    • les profits (ou pertes) provisoires, au moins à la fin de chaque trimestre.
  5. Participation sans contrôle

    Comprend :

    • les participants sans contrôle découlant de la consolidation des filiales qui ne sont pas détenues à 100%.
  6. Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte)

    Comprend :

    • déclarer les pertes sorties du cumul des autres éléments du résultat étendu
    • dans le cas des rapports financiers trimestriels, ce montant se rapporte au montant total déclaré au Tableau II, Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte), net d'impôts de la Section IV, Résultat étendu, du relevé P3, État consolidé des revenus, bénéfices non répartis et AERE.

Total du passif-dépôts (y compris celui des filiales)

Le total comprend tous les éléments du passif-dépôts, y compris le passif-dépôts des filiales.


Passif-dépôts des filiales

Comprend :

  • le passif-dépôts des filiales membres de la SADC
  • le passif-dépôts des filiales non membres de la SADC

Total du passif-dépôts conformément aux états financiers

Comprend le total du passif-dépôts, moins les intérêts courus et le passif-dépôts des filiales.


Intérêts courus sur les dépôts dont le rendement est lié à un indice

Dépôts dont le rendement est lié à un indice – Intérêts courus ou à payer

Ces dernières années, plusieurs institutions membres de la SADC ont lancé des produits qui rapportent aux déposants un rendement calculé a posteriori en fonction de l'évolution d'un indice du marché boursier.

Malgré certaines variantes, les dépôts à terme liés à un indice qui ont été portés à la connaissance de la SADC jusqu'ici possèdent une caractéristique en commun : sous réserve, dans certains cas, d'un minimum promis par l'institution ou d'un maximum convenu avec le déposant, leur rendement est calculé seulement à la date d'échéance stipulée, en fonction de l'évolution d'un indice boursier pendant la période jusqu'à cette échéance. En d'autres termes, le rendement est fixé rétrospectivement.

La SADC a institué, pour ces nouveaux produits liés à un indice, une méthode permettant de calculer le rendement positif couru qui doit être pris en considération aux fins de l'établissement des primes et de la production de la Déclaration des dépôts assurés au 30 avril de chaque année.

Pour pouvoir déclarer à la SADC la valeur globale (rendement compris) d'un tel dépôt au 30 avril de chaque année, l'institution doit connaître quelle partie du rendement sera considérée comme courue à cette date. Elle doit donc calculer un taux rétrospectif valable pour cette date et l'appliquer au capital du dépôt, de façon à établir la valeur globale qui doit être déclarée (sous réserve du plafond autorisé). La SADC a déterminé, en étudiant ces produits liés à un indice, qu'il importe peu que le calcul du rendement s'appuie sur la performance mensuelle, quotidienne, semestrielle ou autre de l'indice. Aux fins de l'établissement des primes et de la production de la Déclaration des dépôts assurés au 30 avril de chaque année, l'échéance du dépôt doit être ramenée d'office au 30 avril de l'année.

Prenons le cas d'un dépôt à terme de trois ans dont le rendement payable à la date d'échéance convenue sera fixé par référence à la moyenne des niveaux atteints par un indice du marché boursier à la fin de chaque mois séparant la date de souscription de la date d'échéance : tant que le dépôt n'est pas échu, l'institution devra calculer le taux de rendement comme si le 30 avril de l'année était l'échéance - en prenant donc la moyenne des niveaux de fin de mois de l'indice boursier entre la date de souscription et le 30 avril - et déclarer à la SADC le rendement couru à cette dernière date à l'aide du taux obtenu. Quand le contrat promet au déposant un rendement minimal sur son dépôt, l'institution doit calculer celui-ci selon la formule convenue, au 30 avril, et le déclarer à la SADC à la place du taux de rendement couru si ce dernier est inférieur. Inversement, si le contrat prévoit un rendement maximal et que le rendement couru au 30 avril dépasse ce maximum en appliquant la formule convenue à cette même date, c'est le rendement plafond qui devra être déclaré.

La SADC ne corrigera pas le montant de la prime annuelle payable au 30 avril d'une année quelconque par une institution membre si, par la suite, l'évolution du marché de référence fait que le rendement effectif payable au déposant se révèle différent du rendement calculé aux fins de la déclaration. En d'autres termes, même si l'institution découvre rétrospectivement, en connaissant l'évolution ultérieure du marché de référence, que le taux de rendement auquel avait droit contractuellement le déposant au 30 avril était inférieur (respectivement supérieur) au taux calculé selon la méthode approuvée pour la Déclaration des dépôts assurés, la SADC ne consentira pas un rabais de prime (n'exigera pas un supplément de prime) en fonction de ce taux de rendement effectif plus bas (plus élevé).


Total du passif-dépôts

Le total du passif-dépôts est automatiquement repris de la ligne 1 de la Déclaration des dépôts assurés.


Déclaration des dépôts assurés

Ce formulaire calcule la prime exigible par la SADC à l'égard du total des dépôts assurables.


Ligne 1

Représente le montant provenant du formulaire de rapprochement et comprenant tant les dépôts assurables que les dépôts non assurables.

Les dépôts assurables visent entre autres :

  • les dépôts à vue, dépôts à préavis et dépôts à terme ;
  • les certificats de placement garantis (CPG) ;
  • les dépôts sous forme de débentures (autres que les débentures émises par les banques) ;
  • les mandats dont l'institution a la responsabilité première du règlement ;
  • les traites, chèques officiels et chèques visés ;
  • les lettres de crédit payées d'avance ;
  • les chèques de voyage dont l'institution a la responsabilité première du règlement ;
  • les soldes créditeurs des titres de dépôt en cours de compensation ;
  • les comptes de taxes hypothécaires ;
  • les dépôts détenus dans les comptes d'épargne libres d'impôt ;
  • les dépôts faits aux termes de contrats de rentes ;
  • les intérêts courus et/ou payables sur les dépôts ;
  • l'encaisse des comptes de capital, des comptes de produits et des autres comptes de chaque succession, fiducie, gestion de portefeuille, garde de valeurs, et autres comptes du même genre détenus à titre de dépôts ;
  • l'encaisse non investie des REER et des FERR détenus à titre de dépôts.

Ligne 2

Comprend les éléments de passif-dépôts non assurables en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, entre autres :

  • les dépôts payables en devises étrangères ;
  • les dépôts payables à l'extérieur du Canada ;
  • les dépôts payables au Gouvernement du Canada ;
  • les dépôts à terme dont l'échéance excède cinq ans, exception faite des dépôts de cinq ans dont la date d'échéance coïncidant avec un jour non ouvrable est reportée au premier jour ouvrable suivant le terme ;
  • les titres de dépôt émis au porteur.

Ligne 3

Représente le total partiel des dépôts auxquels s'applique l'assurance-dépôts.


Line 4

Déduire les montants excédant la limite du plafond autorisé par déposant.

La protection maximale de base des dépôts assurables est de 100 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus) par déposant.

Une protection distincte s'applique à chacune des catégories de dépôts assurables suivantes, jusqu'à concurrence du plafond autorisé : dépôts au nom d'une seule personne, les dépôts en commun, les dépôts en fiducie, les sommes placées dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les sommes placées dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les sommes placées dans les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) et les dépôts détenus à titre d'impôts fonciers sur des biens grevés d'une hypothèque (sommes reçues ou détenues au nom d'un débiteur hypothécaire à l'égard d'impôts fonciers sur des biens hypothéqués).

L'information ci-après explique plus en détail les règles pour déterminer les montants qui excèdent le plafond autorisé par personne :

A. Dépôts au nom d'une seule personne

La protection de base s'applique. Tous les dépôts détenus au nom d'une seule personne sont combinés.

B. Dépôts en commun

Les dépôts en propriété conjointe sont couverts séparément des dépôts individuels effectués par chacun des copropriétaires et des dépôts communs que chaque copropriétaire peut détenir avec d'autres déposants, à la condition que les registres de l'institution membre de la SADC:

  1. indiquent qu'il s'agit d'un dépôt en propriété conjointe ;
  2. précisent le nom et l'adresse de chaque copropriétaire.

La protection maximale s'applique collectivement, et non par copropriétaire. Tous les dépôts en commun détenus par les mêmes copropriétaires sont combinés.

C. Dépôts en fiducie

  1. Les dépôts en fiducie sont couverts séparément, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, des dépôts appartenant au fiduciaire ou au bénéficiaire, à la condition que le fiduciaire ait fait consigner dans les registres de l'institution membre :

    1. qu'il s'agit d'un dépôt détenu en fiducie ;
    2. le nom et adresse du (des) fiduciaire(s) ;
    3. le nom et adresse du (des) bénéficiaire(s).

  2. Pour tout dépôt en fiducie appartenant à plus d'un bénéficiaire, les registres de l'institution membre doivent indiquer les renseignements mentionnés plus haut en a), b) et c) et préciser le montant ou le pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt. Une fois cette condition respectée, la part de chaque bénéficiaire (somme du capital investi et des intérêts courus) est considérée comme un dépôt distinct aux fins du calcul de l'assurance-dépôts, jusqu'à concurrence du plafond autorisé. Le droit de chaque bénéficiaire est assuré jusqu'à concurrence de la protection maximale.

Toute somme détenue (capital investi et intérêts courus) par un même bénéficiaire qui excède le plafond autorisé n'est pas assurée.

D. Régimes d'épargne-retraite enregistrés (REER)

  1. Les dépôts assurables, y compris l'encaisse non investie, placés dans les REER sont traités séparément des autres dépôts non investis dans des REER qui appartiennent à la même personne. Les dépôts assurables qu'une même personne détient dans des REER sont combinés.
  2. Dans le cas des REER autogérés qu'une institution membre détient à titre de fiduciaire ou d'administrateur, les dépôts sont assurés par les institutions membres où ils sont investis.

E. Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

  • Les dépôts assurables investis dans les FERR sont assujettis aux mêmes règles applicables aux régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui sont énoncées aux paragraphes D (1) et (2).

F. Comptes d'épargne libres d'impôt (CELI)

  • Les épargnes dans des comptes et produits financiers assurables contenus dans des comptes d'épargne libres d'impôt (CELI).

G. Impôts fonciers sur des biens grevés d'une hypothèque

  • Toute somme détenue ou reçue par une institution au nom d'un débiteur hypothécaire à titre d'impôts fonciers sur des biens grevés d'une hypothèque constitue un dépôt qui est assurable séparément des autres dépôts que détient le déposant auprès de la même institution.

Ligne 5

Représente le montant des dépôts assurés à l'égard desquels la prime est exigible.


Lignes 6 et 7

Le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles prévoit que chaque institution membre doit être classée dans l'une des quatre catégories de tarification établies. Ces catégories et les pourcentages du taux de prime maximal correspondants sont présentés dans le tableau suivant :

Catégorie de tarification Pourcentage
        1         19.5
        2         39.0
        3         78.0
        4       100.00

La SADC informera chaque institution membre, avant le 15 juillet de chaque année, de sa catégorie de tarification et du pourcentage correspondant. Indiquer aux lignes 6 et 7 de la Déclaration des dépôts assurés la catégorie de tarification attribuée à votre institution et le pourcentage correspondant.


Ligne 8

Le formulaire calcule automatiquement la prime exigible d'après la formule suivante :

Le plus élevé des deux montants suivants :

  1. 5 000 $ et
  2. A* X Total des dépôts assurés (Ligne 5) X % correspondant (Ligne 7)

*où A représente : un tiers pour cent ou la fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 23(1)b) de la Loi

Dans le cas d'une institution membre à charte provinciale qui accepte des dépôts faits et payables au Québec, la prime exigible est automatiquement calculée d'après la formule suivante :

Le plus élevé des deux montants suivants :

  1. 5 000 $ et
  2. A* X Total des dépôts assurés faits et payables à l'extérieur du Québec (Ligne 5 (C)) X % correspondant (Ligne 7)

*où A représente : un tiers pour cent ou la fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 23(1)b) de la Loi.


Dépôts assurables par catégorie d'assurance-dépôts

1. Couverture de base

  • La protection maximale de base des dépôts couverts est jusqu'à concurrence du plafond autorisé par déposant. Tous les dépôts détenus par la même personne sont combinés.

2. Dépôts en commun

  • Les dépôts en propriété conjointe sont couverts séparément des dépôts individuels effectués par chacun des copropriétaires et des dépôts communs que chaque copropriétaire peut détenir avec d'autres déposants. Tous les dépôts en commun détenus par les mêmes copropriétaires sont combinés jusqu'à concurrence du plafond autorisé, y compris principal et intérêts, (collectivement, non par copropriétaire).

3. Dépôts en fiducie

  1. Un dépôt en fiducie détenu au profit d'un même bénéficiaire est assuré séparément, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, des dépôts appartenant au fiduciaire ou au bénéficiaire, à la condition que les registres de l'institution membre :

    1. indiquent qu'il s'agit d'un dépôt détenu en fiducie ;
    2. précisent le nom et adresse du (des) fiduciaire(s) ;
    3. précisent le nom et adresse du (des) bénéficiaire(s).

    Tous les dépôts assurables détenus en fiducie par un même fiduciaire au profit d'un même bénéficiaire sont combinés jusqu'à concurrence du plafond autorisé (principal et intérêts compris) par déposant.

  2. Pour tout dépôt en fiducie appartenant à plus d'un bénéficiaire, les registres de l'institution membre doivent indiquer les renseignements mentionnés plus haut en a), b) et c) et préciser le montant ou le pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt. Une fois cette condition respectée, la part de chaque bénéficiaire (somme du capital investi et des intérêts courus) est considérée comme un dépôt distinct aux fins du calcul de l'assurance-dépôts, jusqu'à concurrence du plafond autorisé.

4. REERs

  1. Les dépôts assurables, y compris l'encaisse non investie, placés dans les REER sont traités séparément des autres dépôts non investis dans des REER qui appartiennent à la même personne. Les dépôts assurables qu'une même personne détient dans des REER sont combinés.
  2. Dans le cas des REER autogérés qu'une institution membre détient à titre de fiduciaire ou d'administrateur, les dépôts sont assurés par les institutions membres où ils sont investis.

5. FERRs

  • Les dépôts assurables investis dans les FERR sont assujettis aux mêmes règles applicables aux régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui sont énoncées aux paragraphes D (1) et (2).

6. CELIs

  • Les épargnes dans des comptes et produits financiers assurables contenus dans des comptes d'épargne libres d'impôt (CELI).

7. Comptes d'impôts fonciers

  • Toute somme détenue ou reçue par une institution au nom d'un débiteur hypothécaire à titre d'impôts fonciers sur des biens grevés d'une hypothèque constitue un dépôt qui est assurable séparément des autres dépôts que détient le déposant auprès de la même institution.

Formulaire de calcul de la taxe de vente provinciale

Une institution membre qui exerce des activités au Québec, en Ontario ou dans les deux provinces, est tenue de verser à la SADC la taxe de vente qui s’applique aux primes d’assurance couvrant les dépôts faits et payables dans ces provinces (9 % pour le Québec, 8 % pour l’Ontario). Le formulaire de calcul de la taxe de vente provinciale dûment rempli doit être transmis à la SADC avec la Déclaration des dépôts assurés.

Pour plus de clarté à ce sujet, le membre doit déterminer dans quelle province les dépôts sont détenus. S’ils sont détenus dans des succursales (ou lieu d’affaires) situées au Québec ou en Ontario, ou dans les deux provinces, les taxes provinciales s’appliquent. Le lieu de résidence d’un déposant n’est pas pertinent pour le calcul de la taxe de vente provinciale. Dans les cas de services bancaires en ligne (la même logique s’applique pour les dépôts de courtier), si le siège social du membre est situé soit en Ontario, soit au Québec, les taxes provinciales s’appliquent.

Dans le cas d’une institution qui paie la prime minimale annuelle (c.- à- d. 5 000 $, ou un montant moindre selon le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés au cours de l’exercice des primes), les taxes provinciales s’appliquent.


Règlement de la prime / taxe de vente

La moitié de la prime payable doit parvenir au siège social de la SADC, à Ottawa, au plus tard le 15 juillet de l'année courante, et le solde doit être versé au plus tard le 15 décembre de cette année.

Le règlement de la prime et de la taxe de vente peut se faire par transfert de fonds électronique, par virement télégraphique ou par chèque (les informations pour le virement seront fournies directement aux membres).

Par chèque :

Société d'assurance-dépôts du Canada
50, rue O'Connor
17e étage
Ottawa (Ontario)   K1P 6L2

Par virement télégraphique :

Les institutions membres qui choisissent la formule de règlement par virement télégraphique doivent confirmer le virement par courriel à SADCFinance@sadc.ca ou par télécopieur à l'attention du service des Comptes débiteurs au 613-996-1468.

La SADC peut percevoir un intérêt de retard, à un taux égal à celui qui est prescrit conformément au paragraphe 161(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, majoré de deux pour cent, sur le montant impayé de tout versement de prime non effectué à la date d'échéance.


Déclarations(2)

Le directeur financier (ou autre dirigeant autorisé) est tenu d'attester que :

  • l'institution membre SE CONFORME ou NE SE CONFORME PAS au Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et des systèmes (RMDS) au 30 avril de l'année de déclaration; OU
  • l'institution répond à la définition de NOUVEAU MEMBRE (un nouveau membre dans ce contexte est défini comme étant une institution membre de la SADC depuis moins de 18 mois - un nouveau membre doit se conformer au RMDS dans les 18 mois suivant la date à laquelle elle est devenue une institution membre); ET
  • les renseignements produits dans la Déclaration des dépôts assurés sont exacts;
  • les dirigeants concernés de l'institution membre connaissent la teneur du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts ;
  • la liste des dépôts ci-jointe est à jour et qu'elle inclut chaque type d'instrument de dépôt assurable pour lequel l'institution membre a reçu ou détient des fonds pris en compte dans la Déclaration des dépôts assurés.

Pièces jointes

Veuillez joindre la *Liste des types de dépôts de votre institution à la Déclaration des dépôts assurés :

*Nota : Si vous ne joignez pas votre *Liste des types de dépôts au formulaire électronique, veuillez faire en sorte qu'elle parvienne au siège de la SADC au plus tard le 15 juillet de l'exercice en cours.