Identificateurs alphanumériques

dans les déclarations

Nos règlements administratifs permettent à certains déposants (avocats, notaires, courtiers, agents immobiliers, etc.) détenant des sommes en fiducie dans le cadre de leurs activités normales de substituer un code alphanumérique ou tout autre identificateur distinct aux noms et adresses des bénéficiaires, pourvu que les renseignements relatifs aux bénéficiaires soient consignés dans leurs registres.

Qui peut remplacer les noms et adresses des bénéficiaires par des codes alphanumériques ou autres identificateurs ?

En vertu du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie, les fiduciaires suivants peuvent substituer aux noms et adresses des bénéficiaires un code alphanumérique ou tout autre identificateur distinct :

  1. le curateur public d’une province ou tout fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui
  2. une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration
  3. un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province du Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui
  4. une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie
  5. une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est assujettie aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles
  6. une société de fiducie provinciale ou fédérale agissant au nom du déposant