Dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués

Nous protégeons les dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués s’ils sont en libellés en dollars canadiens et confiés à une institution membre. Certains effectuent des versements mensuels dans un compte d’impôts fonciers. Leur institution financière retire de l’argent de ce compte pour payer l’impôt foncier municipal.

Quelle protection ?

Les comptes d’impôts fonciers sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Prenons un exemple

Supposons que vous ayez à la même institution financière deux comptes d’impôts fonciers liés à deux propriétés différentes. Combien d’argent recevriez-vous de la SADC si votre institution financière faisait faillite ? Nous additionnerions les soldes des deux comptes et vous rembourserions jusqu’à 100 000 $, en tout. Ainsi :

  • si vous aviez 500 $ dans un compte d’impôts fonciers et 300 $ dans l’autre, soit 800 $ en tout, on vous rembourserait 800 $.