Foire aux questions

Quand et comment récupérer mon argent ?

Les remboursements, établis d’après les registres de l’institution financière faillie, seraient envoyés automatiquement. La SADC rembourserait les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des intérêts) par catégorie d’assurance-dépôts, selon le calendrier de remboursement suivant :

  • La SADC rembourserait les dépôts de comptes de chèques ou comptes d’épargne, par exemple, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la faillite.
  • Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés à hauteur de 100 000 $ par bénéficiaire. La SADC contacterait les courtiers-fiduciaires pour les informer du processus de remboursement. Elle leur remettrait le remboursement dans les sept jours ouvrables suivant la réception des renseignements sur le mode de remboursement choisi (transfert bancaire par exemple). Le montant du remboursement serait calculé par la SADC selon les renseignements sur les dépôts dont disposait l’institution faillie.
  • La SADC retiendrait les dépôts se trouvant dans des REER, FERR et CELI, le temps qu’elle s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeurent à l’abri de l’impôt. La SADC communiquerait avec ces déposants pour les informer des prochaines étapes.

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC pourraient faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il aurait été nommé par les tribunaux.

La SADC rembourserait-elle TOUTES mes épargnes ?

La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à hauteur de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts (il y en a 7). Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC pourraient faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il aurait été nommé par les tribunaux. Son nom et ses coordonnées seraient alors affichés sur le site Web de la SADC.

Mon CPG serait-il protégé ?

Les dépôts à terme, les certificats de placement garantis (CPG) par exemple, dont l’échéance initiale ne dépasse pas cinq ans sont assurables par la SADC.

Cela signifie qu’un CPG dont l’échéance au moment de l’achat est de sept ans par exemple, n’est pas assuré et ne deviendrait pas couvert par l’assurance-dépôts une fois que deux années se seraient écoulées et qu’il resterait cinq ans avant l’échéance. Ce qui serait pris en compte, c’est l’échéance initiale (au moment de l’achat), pas la période restant jusqu’à l’échéance.

Qu’arriverait-il à mon prêt d’exploitation / ma marge de crédit ?

Comme l’institution financière faillie serait fermée, vous ne pourriez plus vous servir de l’argent de votre prêt, de votre marge de crédit ou de tout compte de crédit que vous avez peut-être à cette institution membre. Pour avoir accès à du crédit, il vous faudrait prendre des dispositions avec une autre institution financière.

Vous auriez en outre à rembourser toute dette contractée auprès de l’institution faillie. Vous pourriez, à ce sujet, contacter la firme chargée par les tribunaux de régler les affaires de ces institutions.

Les comptes d’entreprise seraient-ils protégés ?

Les dépôts assurables effectués au nom d’une société de personnes ou d’une compagnie constituée en personne morale sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts. Ils seraient assurés séparément des dépôts effectués au nom des propriétaires de la société ou de la compagnie.

Par contre, les dépôts assurables effectués au nom d’une entreprise à propriétaire unique ne bénéficieraient pas d’une protection distincte.

Que ferait la SADC dans le cas de dépôts en fiducie ?

Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés à hauteur de 100 000 $ par bénéficiaire. La SADC contacterait les courtiers-fiduciaires pour les informer du processus de remboursement. Elle leur remettrait le remboursement dans les sept jours ouvrables suivant la réception des renseignements sur le mode de remboursement choisi (transfert bancaire par exemple). Le montant du remboursement serait calculé par la SADC selon les renseignements sur les dépôts dont disposait l’institution faillie.

Si un courtier avait effectué un dépôt assuré à l’institution membre en faillite, pour son client, où la SADC enverrait-elle le remboursement ?

Le remboursement serait envoyé au déposant, sauf si le dépôt était en fiducie. Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés à hauteur de 100 000 $ par bénéficiaire. La SADC contacterait les courtiers-fiduciaires pour les informer du processus de remboursement. Elle leur remettrait le remboursement dans les sept jours ouvrables suivant la réception des renseignements sur le mode de remboursement choisi (transfert bancaire par exemple). Le montant du remboursement serait calculé par la SADC selon les renseignements sur les dépôts dont disposait l’institution faillie.

Comment rembourseriez-vous les dépôts d’un compte joint ?

L’assurance-dépôts ne s’applique pas par copropriétaire, mais par groupe de copropriétaires, c’est-à-dire que chaque groupe de copropriétaires se partagerait un remboursement maximal de 100 000 $.

Le plafond de 100 000 $ couvre-t-il le principal et les intérêts ?

Oui. La protection totale de 100 000 $ pour chaque catégorie distincte d’assurance-dépôts s’applique à la somme du principal et des intérêts.

Que se passerait-il si j’avais obtenu une hypothèque préautorisée juste avant la faillite ? Qu’arriverait-il à mon hypothèque ?

Il vous faudrait communiquer avec la firme chargée par les tribunaux de liquider les affaires de l’institution membre.

Si un membre de la SADC faisait faillite, devrais-je m’inquiéter au sujet des dépôts que je détiens auprès d’autres institutions financières ?

Vos dépôts assurables confiés à d’autres institutions membres de la SADC ne seraient pas touchés par la fermeture d’une institution membre de la SADC. Ils demeureraient protégés jusqu’à hauteur de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts (il y en a 7).

Pourrais-je virer moi-même mes dépôts assurés à une autre banque au lieu d’attendre qu’on m’envoie un chèque de remboursement par la poste ?

Non. Les chèques de remboursement des dépôts assurés de comptes d’épargne ou de comptes joints seraient postés aux déposants.

Où pourrais-je mettre mon argent si l’institution membre a fermé ? Comment savoir à quelle institution faire confiance ?

Tous les dépôts assurables détenus par les institutions membres de la SADC sont protégés jusqu’à hauteur de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts (il y en a 7). Plus de 95 pour 100 des comptes de dépôt personnels détenus par nos membres sont protégés par la SADC.

Si mon institution membre faisait faillite, qu’arriverait-il aux prélèvements directs que j’ai établis pour payer mes factures ?

Si votre institution membre faisait faillite et que vous régliez votre impôt foncier ou certaines factures (prêt hypothécaire ou autre, services d’utilité publique, cartes de crédit, etc.) par prélèvement direct sur votre compte, vous ne pourriez plus compter sur ce service.

Il vous faudrait alors vous adresser à vos fournisseurs / établissements de crédit ou à votre administration fiscale pour vérifier si les prélèvements prévus juste avant la fermeture de votre banque ont eu lieu. Vous devriez en outre prendre des dispositions avec eux pour poursuivre ces paiements et régler tout paiement en retard.

Et qu’adviendrait-il des paiements hypothécaires et d’autres remboursements de dette ?

Si une institution membre de la SADC faisait faillite, les clients de la banque devraient continuer de rembourser les sommes qu’ils ont empruntées, et poursuivre notamment leurs paiements hypothécaires. La firme chargée de liquider les affaires de l’institution membre faillie s’occuperait de recueillir les sommes dues et contacterait les déposants au sujet de ces paiements.

Pourrais-je encore déposer, encaisser ou tirer des chèques sur mon compte à ma banque, si elle a fait faillite ?

Si votre institution financière, membre de la SADC, faisait faillite, vous n’auriez plus accès à vos dépôts. Pour cette raison, vous ne pourriez plus déposer de chèques auprès de cette institution, ni encaisser et ni émettre de chèques tirés sur un compte de celle-ci. Les chèques non encaissés tirés sur un compte de l’institution membre faillie (même s’ils étaient datés d’avant la faillite) seraient retournés à l’émetteur.

Les chèques non encaissés tirés sur un compte de l’institution membre faillie en paiement des intérêts courus sur les dépôts seraient pris en compte dans le calcul du remboursement d’assurance-dépôts.

Qu’arriverait-il aux dépôts directs dans mon compte à l’institution membre faillie ?

Les dépôts directs (salaire ou pension par exemple) effectués dans votre compte à l’institution membre faillie ne seraient plus effectués. Nous vous recommanderions de contacter la personne ou l’organisme qui effectue ce genre de dépôts afin de prendre d’autres dispositions.