Foire aux questions

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Nous avons compilé une liste des questions que se posent fréquemment les Canadiens au sujet de la SADC et de ses institutions membres. Vous les trouverez ici, avec nos réponses. Vous avez d’autres questions ? Contactez-nous par téléphone, au 1-800-461-7232 ou par courriel. Ou suivez-nous dans les médias sociaux où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts.

Protection des dépôts

Institutions membres

Protection des dépôts

Qu’entend-on par déposant ?

Aux fins de l’assurance-dépôts, par déposant on entend l’une des entités juridiques suivantes ou une combinaison de celles-ci : un particulier, une association de personnes, une personne morale, un gouvernement, une église, un organisme sans but lucratif ou une succession qui a confié de l’argent à une institution membre.

La SADC protège-t-elle les dépôts d’entreprises individuelles ?

Les dépôts d’entreprises à propriétaire unique sont protégés. Par contre, aux fins de l’assurance-dépôts, ils ne constituent pas des dépôts distincts de ceux du propriétaire. Les dépôts assurables faits au nom de l’entreprise individuelle seraient donc ajoutés à ceux faits par le propriétaire, à la même institution membre, aux fins du calcul de l’assurance-dépôts.

Je ne suis pas citoyen canadien. Puis-je bénéficier de la protection de la SADC ?

Oui. Le lieu de résidence ou la nationalité d’un déposant est sans effet sur l’assurabilité des dépôts.

Faut-il présenter une demande d’assurance-dépôts ?

Non. Vous n’avez pas à faire de demande d’assurance-dépôts. La protection ne coûte rien et s’applique automatiquement aux dépôts assurables à toutes les institutions membres de la SADC. Si jamais votre institution membre faisait faillite, la SADC s’appuierait sur les registres de l’institution pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul de vos dépôts assurés.

Comment est financée la SADC ?

La SADC ne reçoit pas de fonds publics. Elle finance ses activités à même les primes que lui versent ses institutions membres.

Qui décide de ce qui est protégé ou pas par la SADC ?

La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, approuvée par le Parlement du Canada, fixe les modalités de l’assurance-dépôts.

La SADC peut-elle faire faillite ?

La SADC est essentielle à la stabilité du système financier canadien et au bon fonctionnement des services financiers. La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada précise que la SADC ne peut pas faire faillite. La SADC est une société d’État qui bénéficie de la pleine garantie du gouvernement du Canada.

La SADC protège-t-elle contre la fraude ?

Non. Les pertes résultant d’une fraude ne sont pas couvertes par la SADC. La protection de la SADC s’applique uniquement en cas de faillite d’une institution membre. Pour en savoir plus sur la protection contre la fraude ou les escroqueries, consultez le site de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Comment vérifier si mon argent est protégé par la SADC ?

Notre calculateur d’assurance-dépôts vous aidera à avoir une idée du montant que protège la SADC.

Mes épargnes dépassent 100 000 $. Peuvent-elles être protégées par la SADC ?

Oui. Le plafond de la protection s’applique par catégorie de dépôts et par institution membre. Cela signifie que les dépôts assurables se trouvant dans vos comptes de chèques et comptes d’épargne – et les dépôts à terme non enregistrés assurables, à votre nom – sont protégés séparément des dépôts dans vos REER, CELI et FERR, par exemple. Voyez concrètement (PDF, 51 Ko) comment cela se traduit.

Mon CPG serait-il protégé ?

Les dépôts à terme, les certificats de placement garantis (CPG) par exemple, dont l’échéance initiale ne dépasse pas cinq ans sont assurables par la SADC.

Cela signifie qu’un CPG dont l’échéance au moment de l’achat est de sept ans par exemple, n’est pas assuré et ne deviendrait pas couvert par l’assurance-dépôts une fois que deux années se seraient écoulées et qu’il resterait cinq ans avant l’échéance. Ce qui serait pris en compte, c’est l’échéance initiale (au moment de l’achat), pas la période restant jusqu’à l’échéance.

La SADC protège-t-elle les dépôts en devise ? Ceux en dollars américains par exemple ?

La SADC ne protège pas les dépôts en devise, dont ceux en dollars américains. Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en dollars canadiens. Plus d’information sur ce qui est protégé par la SADC et ce qui ne l’est pas.

Les dépôts effectués à la succursale d’une banque canadienne par quelqu'un qui ne réside pas au Canada ou n'est pas citoyen canadien sont-ils assurables par la SADC ?

Le lieu de résidence ou la nationalité d’un déposant est sans effet sur l’assurabilité de ses dépôts. Que quelqu’un soit résident/citoyen canadien ou non, ses dépôts sont protégés par la SADC s’ils constituent des dépôts assurables, c’est-à-dire s’ils sont en dollars canadiens et qu’ils ont été faits à une succursale ou un lieu d’affaire d’une institution membre de la SADC, au Canada.

La SADC protège-t-elle les cryptomonnaies ?

La SADC ne protège pas les monnaies numériques ou les cryptomonnaies. Plus d’information sur ce qui est protégé par la SADC et ce qui ne l’est pas.

L’argent « en transit » est-il couvert par la SADC ? J’ai de l’argent dans une institution membre (Fiducie ABC). J’ai donné ordre à la Fiducie de virer des fonds dans un dépôt assurable à une autre institution membre (Banque XYZ).

Oui. Avoir des fonds « en transit » signifie simplement que le virement que vous avez ordonné n’est pas encore terminé. Selon où en est le virement, c’est la Fiducie ABC ou la Banque XYZ qui serait responsable de vos fonds. La responsabilité de la Banque XYZ commence à la réception des fonds reçus de la Fiducie ABC. Par contre, tant que la Banque XYZ n’a pas reçu les fonds, c’est la Fiducie ABC qui a la responsabilité des fonds.

Les CPG dont le rendement est lié à un indice sont-ils couverts par l’assurance-dépôts ?

Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, ainsi que les mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC.

Les dépôts liés à un indice boursier ou aux marchés sont assurables par la SADC car ce sont des dépôts à terme dont le rendement est lié à la fluctuation d’un indice boursier. Ce ne sont pas des contrats d’assurance ou des valeurs mobilières, mais des dépôts qu’on peut racheter à l’échéance.

Institutions membres

Qu’entend-on par institution membre de la SADC ?

Sont membres de la SADC des institutions de dépôt constituées en vertu d’une loi fédérale, notamment des banques, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt et des coopératives de crédit fédérales.

Puis-je me renseigner sur la SADC à mon institution financière ?

Les institutions membres de la SADC doivent disposer bien en vue à leurs succursales notre brochure d’information ; la loi exige qu’elles affichent l’avis d’adhésion de la SADC à l’entrée de toutes leurs succursales et sur leur site Web. Les institutions membres mettent aussi à votre disposition sur leur site Web et leurs applications mobiles d’autres renseignements sur la protection de la SADC. Consultez les exigences en matière d’affichage (PDF, 379 Ko).

Mon institution financière ne figure pas dans la liste des membres de la SADC. Cela signifie-t-il que mes dépôts ne sont pas protégés par la SADC ?

Certaines institutions membres ont des filiales ou des marques de commerce qui ne constituent pas des institutions membres ; la SADC protège les dépôts assurables commercialisés sous ces bannières au titre de la protection des dépôts détenus par la banque mère. Les coopératives de crédit provinciales sont protégées par l’assureur-dépôts provincial, et non par la SADC. Si votre institution financière ne figure pas dans la liste des institutions membres, vous pouvez contacter la SADC pour vérifier si vos dépôts sont protégés.

La protection de la SADC s’applique-t-elle à toutes les filiales d’une institution membre ?

Non. Une institution membre peut avoir des filiales spécialisées dans des produits et services financiers très différents (sociétés de placement, de courtage, d’assurance, de fiducie et de prêt, par exemple). Même si elles appartiennent au même groupe ou à la même banque mère, elles ne sont pas toutes membres de la SADC. Consultez la liste des institutions membres de la SADC.

Une institution membre de la SADC peut-elle mettre fin à son adhésion à la SADC ?

Oui. Une institution membre qui cesse d’accepter des dépôts peut demander à se désaffilier de la SADC.

Les coopératives de crédit et les caisses populaires sont-elles couvertes par la SADC ?

Au Canada, les coopératives de crédit et les caisses populaires sont réglementées par des lois provinciales et ne peuvent donc pas être membres de la SADC. Pour devenir membres, elles doivent demander à poursuivre leurs activités à titre de coopératives de crédit fédérales.

Et si j’ai de l’argent dans une caisse de crédit provinciale ou une caisse populaire ?

Chacune des dix provinces canadiennes a son propre assureur-dépôts provincial, qui protège les coopératives de crédit et les caisses populaires provinciales.

Comment s’applique la protection des dépôts quand deux institutions membres de la SADC fusionnent ?

Si plusieurs institutions membres de la SADC fusionnent, les dépôts assurés à chaque institution avant la fusion demeurent assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déposant et par catégorie de dépôt, comme s’il n’y avait pas eu de fusion. Le montant couvert par la SADC baisse à chaque retrait effectué sur ces dépôts et au fur et à mesure que des dépôts à terme viennent à échéance ou sont rachetés. La protection des dépôts effectués à l’institution membre née de la fusion dépend du montant des dépôts détenus par chacune des institutions membres avant leur fusion.

Les dépôts assurables faits après la fusion sont assurés seulement si le total combiné de tous les dépôts, y compris le solde des dépôts qui existaient au moment de la fusion, ne dépasse pas 100 000 $.

J’ai effectué des dépôts auprès de plusieurs succursales d’une même institution financière. Sont-ils couverts séparément ?

Les dépôts effectués à diverses succursales d’une même institution membre ne sont pas protégés séparément.

Les dépôts effectués à des filiales américaines de mon institution financière canadienne sont-ils couverts par la SADC ?

Les dépôts dans des filiales américaines d’institutions financières canadiennes ne sont pas protégés par la SADC. Ils sont peut-être couverts par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) aux États-Unis.