Lois, règlements administratifs et autres textes réglementaires

Les lois, règlements administratifs et autres textes réglementaires suivants constituent de bons documents de référence. Pour obtenir des renseignements supplémentaires communiquer avec nous .

Lois

• Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
• Loi sur la gestion des finances publiques

Règlements administratifs (qui attribuent certaines responsabilités aux institutions membres)

• Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts
• Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts
• Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
• Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
• Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines

Mises à jour et consultations

• Résultats de l’examen approfondi sur le Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
• BULLETIN D’INFORMATION – Assurance des dépôts en copropriété ou en fiducie
• Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts – Bulletin d’information de novembre 2008 - CELI, cartes et autres produits de débit préprovisionnés et Billets à capital protégé (BCP)
• Règlement sur les primes différentielles - modifications proposées - consultation août 2008
• Document de consultation sur l'assiette de calcul des primes / Déclaration des dépôts assurés - Juin 2007
• Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts – Bulletin d’information de 2006
• Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts – Consultation de 2006
  • Annexe au document de consultation concernant le Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
• Règlement administratif modifiant le Règlement sur les primes différentielles
• Règlement sur les primes différentielles – Examen consultatif de 2005
• Règlement sur les primes différentielles – Examen détaillé de 2004 – Consultations additionnelles
• Règlement sur les primes différentielles – Examen détaillé de 2004 – Consultations

Autres règlements administratifs

• Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts
• Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
• Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
• Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts
• Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts

Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts

• Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)
• Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
• Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)
• Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)
• Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts)

Règlement pris par le gouverneur en conseil

• Règlement sur les avis de la Société d’assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d’institutions fédérales membres)
• Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada)